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Discussion : CCMI signé via une SCI : le délai de rétractation est-il toujours valable ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'un CCMI signé via une SCI, le délai de rétractation légal de 10 jours s'applique-t'il toujours ? Car dans le cas du compromis de vente, une personne morale ne bénéficie pas du délai alloué à une personne physique, mais nous sommes alors sous le coup du code de la consommation et non de celui de la construction.

    Ceci fait référence à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000031012919

    Merci de votre aide.
    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suppose que le contrat CCMI signé avec la SCI mentionne l'article L271-1 du code de la construction ?, si Oui le délai est de 10 jours
    Sur le site du ministére j'y ai lu "Le délai de rétractation
    Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes."

    Je ne vois pas de texte sur des délais de rétractation concernant les personnes morales, à défaut d'autres avis, demandez à votre ADIL

    Toutefois voilà ce que je viens de trouver, qui dénie le droit de rétraction
    [I]ETAT DE LA JURISPRUDENCE

    Cass Comm 24 octobre 2012
    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 (Pourvoi n° 11-
    a rejeté le pourvoi tendant à faire bénéficier une
    SCI acquéreur du délai de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de
    l’habitation dans les termes suivants
    :
    « Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs, propres et adoptés, que l’objet social de la société
    Foncière du Trého était l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous
    « Arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 L’application aux SCI de l’article L271-1 du CCH et de la loi scrivener »
    immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l’acte avait un rapport direct
    avec cet objet social, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses
    constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que la société Foncière du Trého n’étant
    pas un acquéreur non professionnel ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 271-1 du Code
    de la construction et de l’habitation, a légalement justifié sa décision ; (…) ».


    Donc pour moi, La Cour de Cassation appelle en effet à se référer à l’objet de la SCI qui seul détermine le caractère familial ou professionnel de la société. et comme le L271-1 ne vise que l'acquéreur non professionnel, l'objet de la SCI est donc essentiel
    Je viens de retrouver le n° de pourvoi c'est le N° de pourvoi: 11-18774, voilà ce qui est dit en analyse sous arrêt "
    "Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l'acte avait un rapport direct avec cet objet social, la cour d'appel en a déduit à bon droit que n'étant pas un acquéreur non professionnel, elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
    Dernière modification par Sudmanche ; 09/01/2018 à 15h17.
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