Vos question à l'Avocat
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construction garage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    48
    bonjour
    j'expose, nous vendons maison suite héritage. Sur cette maison, un garage a été construit il y a + de 10 ans aux environs de 20à.21m2 . Je ne crois pas que mon père en avait demandé l'autorisation à l'époque et l'a construit lui-même. Que se passe-t-il car il est indiqué dans le projet de compromis, avoir connaissance d'aucune construction "depuis 10 ans".Je ne sais que faire?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Si vous êtes sûre que le garage a été construit il y a plus de 10 ans, vous êtes raccord avec c qui a été inscrit...par contre, il faudrait prévenir le notaire du manque de PC, quitte à en faire un rectificatif pendant les 2/3 mois de délais jusqu'à la vente finale...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    48
    C'est l'agence qui m'a montré le projet de compromis que nous signerons demain avec l'acheteur.. Si je dis que la construction du garage a plus de 10 ans et sans permis de construire, le vendeur peut lâcher l'affaire. Moi je sais même pas si un permis de construire a été demandé par mon père.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Missmarple50100 Voir le message
    C'est l'agence qui m'a montré le projet de compromis que nous signerons demain avec l'acheteur.. Si je dis que la construction du garage a plus de 10 ans et sans permis de construire, le vendeur peut lâcher l'affaire. Moi je sais même pas si un permis de construire a été demandé par mon père.
    Vérifiez au Cadastre s'il apparait ou pas ...il faut en général 2 ans pour qu'il apparaisse...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    48
    Voilà ce qui est stipulé dans le compromis
    (petit rappel :construction d'un garage par mon père depuis plus de 10 ans et sans permis de construire superficie environ 20/21m2)
    vendeur déclare

    "n'avoir exéctuté, depuis dix années, sur cet immeuble aucun ouvrage sans permis de construire alors que la réglementation en aurait exigé un
    que le bien vendu ne fait pas partie d'une unité foncière plus important supportant ou non des constructions
    dans l'hypothèse ou un des détachements d'une unité foncière plus importante auraeient eu lieu depuis dix ans révollus, ce ou ces détachement n'étaient pas destiné à l'implation de batiments
    en conséquence la presente vente échappe à la réglementation de l'article R315-54 du code de l'urbanisme (division en vue de la construction)"

    Alors si quelqu'un pouvait m'expliquer car j'ai un peu de mal à tout décrypter étant novice dans acte immobilier
    merçi
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2007 à 11h20. Motif: typo

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    48
    Personne pour me répondre.Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2007 à 11h20. Motif: typo

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    MARIEKE vous a dit d'aller voir le cadastre !

    Avec la 1ère phrase, vous vous engagez à ce qu'aucun travaux n'a été fait depuis 10 ans, sans PC alors qu'il en fallait un...Si le garage a plus de 10 ans, il n'entre pas dans ce cas...

    La 2ème partie, c'est relatif à une division antérieure, pour pouvoir lotir.

    Vous devriez en parler à votre notaire et lui faire part de ce souci : mettez-vous à la place des acheteurs, vous n'aimeriez pas que l'on vous cache ce genre souci...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    48
    Voilà, j'ai téléphoné à l'agence qui prépare le compromis que j'avais quelque chose qui me titillait quant à la construction du garage de mon père sans permis de construire. En lui indiquant que cette construction date de plus de 10 ans. Il m'a répondu , donc plus de 10 ans et que c'était surtout que depuis ce temps là, si cela avait dérangé un tiers, il y a longtemps que cela aurait été fait. Mais je tenais quand même à le préciser pour que l'acquéreur soit au courant. Moi non plus si j'étais acquéreur, j'aimerais pas à peine arriver avoir des soucis avec le voisinage mais mon père avait construit loin de son mur et la gouttière tombe dans son terrain. Donc voilà je suis un peu soulagée pour ce soir au moment de la signature car j'ai passé une nuit blanche quant à ce sujet. Merci beaucoup de vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Alors non l'Agence vous raconte n'importe quoi ..
    Le recours des voisins est de 30 ans donc n'allez pas signer un faux ....
    1)Allez au Cadastre vérifier s'il a été déclaré ou pas ...là on parle dans le vide...

    2)voyez si le garage est construit en respect des règles d'Urbanisme et Code Civil (distances , vues...etc ...suivant le POS ou le PLU à consulter au service d'Urbanisme )...et demandez si la construction est illégale de régulariser ...
    C'est le seul moyen d'être couvert...
    Par ailleurs vous ne pouvez signer le compromis rédigé tel quel , voyez avec le Notaire pour le modifier !

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
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    337
    L'agence vous raconte n'importe quoi, il est évident qu'elle ne cherche que son intérêt ici ... (j'ai de plus en plus l'impression que c'est une habitude chez eux)

    Je suis prêt à parier qu'elle n'en dira d'ailleurs rien aux acheteurs.
    Et de toutes façons c'est contre vous qu'ils risquent de se retourner, l'AI dira juste qu'elle ne savait pas, et comme vous n'aurez pas de preuve du contraire ...
    L'AI touchera sa commission pour la vente, et à vous les problèmes ...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Déjà, le recours des tiers, c'est... 30 ans

    Faites ce que vous a dit MARIEKE
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    48
    L'acquéreur le saura car ce soir nous devons signer le compromis et c'est moi qui le dirait à l'acquéreur. Je demanderai à ce que soit notifié ceci dans le compromis.

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