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etat des lieux clauses abusives?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonjour!
    Mon fils, a avant la restitution de son appartement, loué une machine afin de nettoyer la moquette. Lors de l'état des lieux , le representant de l'agence lui demande de fournir la facture d'intervention de nettoyage par un professionnel et ce conformément aux clauses du contrat. J'entend plusieurs sons de cloche, en particulier celui, que se serait une clause abusive.
    urgent que faire?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    L'agence n'a aucun droit de demander une facture par un professionel.
    De toute maniere, je suppose qu'il a garde le recu de la location de la machine et achat des produits nettoyants ?

    Cette clause du contrat est absolument abusive et ne passera jamais devant un juge !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    bonjour et merci golfy
    j'ai pu obtenir par le service juridique [d'une revue qui défend les droits des consommateurs] un renseignement très précis, en l'occurence l'article 7b loi du 06.07.89 sur l'entretien courant du logement. C'est une loi d'ordre public et une exigence abusive contractée est considérée comme non écrite.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 10h00. Motif: anonimisation

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