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Résultats 1 à 4 sur 4

déces d'un propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    bonjour
    nous avons signé un compromis pour un terrain fin mars , nous devions signé l'acte définitif semaine prochaine . Malheureusement le propriétaire du terrain est décédé dimanche dernier .
    Il laisse une femme et 5 enfants majeurs . Dans les clauses du compromis il est stipulé qu'en cas de déces les héritiers s'engagent à poursuivre la vente .
    1) est ce qu'un des héritiers peut tout de même annuler la vente ?
    2) comme la succession passe maintenant avant la vente du terrain , quelqu'un a t'il une idée des délais supplémentaires que cela occasione ?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Ne vous inquiétez pas, la vente se fera qd même, les héritiers ne pouvant s'opposer à cela, ils vont juste se substituer à la signature du père...

    Pour les délais, je ne sais pas...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    8
    merci pour la réponse
    là ou je suis inquiet c'est que le terrain a été vendu en dessous du prix du marché , environ 40% en dessous ( nous connaissions la personne)
    Si un des héritiers annule la vente , il aura juste les 10% de pénalités à nous verser et peut racheter le terrain ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je reviens sur votre sujet, car en effet, 40% en dessous du marché...ça fait beaucoup !

    Les héritiers peuvent faire une action en "Réscision pour cause de lésion"...

    Il faut que vous calculiez à quoi correspond 1/12ème du prix réel de vente moyen, et si vous payez moins de 5/12ème...il peut y avoir un souci

    voir le lien Calcul de la lésion cas d'action en rescision pour faire vos calculs...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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