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Comment acheter terrain sans propriétaire à ce jour

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonjour, je vous expose mon problème et je serrais content que vous puissiez m'éclairer!
    Je souhaite acheter un petit terrain non constructible qui est mitoyen avec celui de mes beaux parents.
    Mais, au cadastre on me dit qu'il appartennait à un monsieur T. décédé depuis longtemps et depuis plus de nouvelles de propriétaire.
    J'ai donc effectué une demande de renseignement à la conservation des hypothèques qui m'ont répondu qu'il n'existe aucune formalité depuis 1957 et même avant, suite à leur conseil j'ai appellé les impots qui m'ont également donné le nom de monsieur T. et m'ont confirmé qu'il était décédé depuis longtemps et que depuis ils n'ont plus aucun propriétaire qui pait d'impôt et qu'il n'existe peut être pas d'impot sur ce terrain.
    Ma question est la suivante, comment connaitre le dernier propriétaire, visiblement il n'y en a plus, ils m'ont dit que c'était surrement une succétion vacante, et à qui acheter ce terrain?
    Une autre question, puisje faire valoir la prescription d'acquisition car je rempli les critères, et si oui comment faire pour obtenir un titre de propriété?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Avant d'évoquer une action au Tribunal de Grande Instance, la loi offre une possibilité que vous pouvez peut-être exploiter.

    Depuis peu, le code civil dispose que les terres vacantes et sans maître appartiennent à la commune (et non plus à l'Etat) sur le territoire duquel elles sont établies. Cela permet donc à la commune de récupérer dans son domaine privé les terrains laissés vacants, moyennant la mise en oeuvre d'une procédure administrative qui n'est pas très complexe (avant c'était le Service des Domaines qui agissait pour l'Etat).

    Par la suite, après transfert du bien immobilier dans le patrimoine de la commune, vous lui achetez le terrain par acte notarié, sur estimation des Domaines et après délibération du Conseil Municipal. Et vous voilà avec un titre légal.

    S'agissant d'un "petit terrain non constructible", cette procédure devrait même s'avérer moins onéreuse qu'une procédure civile.

    ...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonsoir et merci de ce début de piste et de cette réponse TRÈS rapide!
    J'aimerrais en savoir plus sur cette nouvelle loi et comment faire mettre en oeuvre cette procédure administrative, que demander, ou ça, etc?
    Autrechose, comment arriver à prouver que le terrain est vacant pour que la communne entreprenne cette démarche?
    J'ai eu un notaire au téléphonne qui me dit qu'il faut impérativement faire intervenir un généalogiste avant toute chose, alors que moi j'étais content car je pensais détenir suffisament de preuves, notamment le fait que personne ne pai d'impot pour ce terrain et qu'à la conservation des hypothèques on m'ai répondu qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier depuis avant 1957, visiblement c'est pas assez, il faut passer par un généalogiste mais à quel prix?
    J'attends donc avec impatience de nouveaux renseignements et vous remercie par avance

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