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Baux appartement + garage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    10
    Bonjour,
    J'ai 2 petites questions:
    1. Je quitte mon appartement car je suis mutée à 600km. Toutefois, je suis obligée de démissionner et de signer un nouveau contrat. Selon l'agence immobilière, s'il y a démission, le préavis ne peut pas être réduit à 1 mois. Selon mon bail, l'obtention d'un nouveau travail consécutif à une perte d'emploi est un motif suffisant... Alors, selon vous, d'après ma situation, qu'en est-il de la durée de mon préavis?
    2. Je loue en plus un garage à 50m de mon appartement. Selon le bail de celui-ci, le préavis est forcément de 3 mois. Est-ce légitime ou puis-je ramener ce délai à 1 mois?

    Merci beaucoup de votre réponse!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    1. si vous demissionez, le preavis reduit n'est pas valable. votre agence a raison sur ce point. Un preavis reduit ne s'applique qu'en cas de perte d'emploi (involontaire).

    par contre vous dites être muté !!! si mutation (vous restez dans la même sté ou le même groupe), pas besoin de démissioner ou alors expliquez-nous mieux la situation ....

    2. garage: si loué indépendemment du lgoement, c'est le bail qui fait foi et le préavis réduit n'est pas valable de toutes facons pour les baux civils. (uniquement pour un bail loi 89, cad logement non meublé).

    si la quesiton de la mutation n'est pas plus précise, vous devez un préavis de 3 mois.
    si vous êtes réellement muté, alors demandez un justificatif au département du personnel .... et pas besoin d'expliquer que vous devez demissioner puis être rembauché par une autre entité du meme groupe ....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    10
    Merci de votre réponse.
    J'ai demandé ma mutation mais n'ayant pas assez d'ancienneté, je suis obligée de démissionner et de resigner un contrat. En tout cas, je reste dans la même entreprise, donc si j'ai bien compris pour mon agence immobilière il s'agit bien d'une mutation.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    donc si j'ai bien compris pour mon agence immobilière il s'agit bien d'une mutation.
    non pas tout à fait ... c'st une mutation si la société vous "mute" .... l'entreprise vous demande de travailler sur un autre site, ou déménage. ici vous démissionez ... ce qui est sans équivoque: pas de préavis réduit.

    est-ce que l'entreprise peut vous faire un justificatif de mutation ???

    ca m'étonnerait puisque vous ne pouvez pas en bénéficier selon votre ancienneté .. et cela métonnerait fortement que le service du personnel vous donne ce document ... - A demander toutefois car ce serait eventuellement la seule chance, sinon 3 mois ...

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