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caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour.
    Mon mari et moi avons quitté notre dernier logement le 30.04.04. Pour notre caution nous avions eu affaire au C.IL. de notre déopartement . Hors, aujourd'hui, après 10 mois sans nouvelles, on nous réclame la somme de 763.16 ¤ que l'agence immobilière aurait gardé pour elle sous pretexte qu'il y avait des réparations de plomberie à faire !!!
    Seul problème : nous n'avons jamais étés informés de cela et pire, 15 jours après notre départ, l'agence nous a remis une lettre disant qu'ils s'engageait à rendre la caution s'en rien prélever !!!
    Sur l'état des lieux sortant, il y avait cette phrase :
    " Les soussignés reconnaissent exactes les constatations sur l'état du logement, sous réserve du bon fonctionnement des canalisation, appareils et instalations sanitaires, électriques et de chauffage qui n'a pu être vérifié ce jour, toute défectuosité dans le fonctionnement de ceux-xi devant être signalée dans le délai maximum de quinze jours."
    Avons nous un recours pour contester ? Que devons nous faire? Aidez nous . merci .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 16h17. Motif: mise en forme de citation

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    Il me semble que la caution doit etre rendue dans les 2 mois maxi après avoir quitter les lieux.

    Sur le bail de mes ex-locataires,il était inscrit cette loi.
    Pour récupérer votre caution,une déclaration au greffe suffit(pas d'avocat).
    Voir aussi,si le logement a été loué par la suite.....

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    J'ai oublié,dans chaque commune ou ville,un consiliateur de justice peut vous aider à regler votre problème(gratuit).Il se chargera de convoquer la partie adverse pour un eventuel arrangement à l'amiable(dossier à préparer avec texte de loi à l'appui) avant le dépot au greffe

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Votre dépôt de garantie aurait dû vous être restitué deux mois après votre départ..
    Faites une lettre RAR de "mise en demeure" (ces termes doivent apparaître ) pour que votre dépôt de garantie vous soit restitué.
    L'agence doit justifier toute dépense mise à votre charge et imputée sur le dépôt de garantie...

    Si après la mise en demeure, rien ne vous est restitué (ou toute retenue n'est pas justifiée par facture ou devis), faites une injonction de faire auprès du tribunal de proximité (procédure gratuite ; imprimé sur site "service-public")

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