Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Entretien de terrain

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    104
    Mon voisin n'entretien pas le terrain qui touche ma propriété. Celui-ci est envahi par des ronces, des chardons et d'autres plantes qui prolifèrent.
    A ma connaissance, il y a une règlementation sur l'échardonnage.
    J'aurais souhaité avoir les références de l'article de loi qui s'y rapporte.
    Qui peut me renseigner? Je souhaiterais en effet lui adresser un courrier précis qui le mette en face de ses responsabilités.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    L'échardonnage est obligatoire avant le 14 Juillet.
    Je n'ai pas le texte de loi mais demandez à votre Maire, c'est de son ressort.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    104
    Voici, j'ai trouvé une documentation sur le problème en question.
    Si cela peut servir à quelqu'un d'autre, je transmet le texte bien volontier.

    Arrêté du 31 juillet 2000


    établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire


    (mod. par )

    [IMG]file:///C:/DOCUME~1/Charles/LOCALS~1/Temp/msohtml1/01/clip_image002.gif[/IMG]
    Arrêté du 11 mai 2001 (JO, 19 mai)


    Arrêté du 7 février 2002 (JO, 21 févr.)


    Arrêté du 13 février 2002 (JO, 24 févr.)


    Arrêté du 11 juillet 2002 (JO, 8 août)

    [IMG]file:///C:/DOCUME~1/Charles/LOCALS~1/Temp/msohtml1/01/clip_image002.gif[/IMG]
    (JO du 31 août 2000)


    (NOR : AGRGO001599A)


    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural et notamment ses articles 342 et 352 ;


    Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, et en particulier les annexes IB et IIB ;


    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;


    Vu l'avis du conseil consultatif de la protection des végétaux en date du 20 juin 2000,


    Arrête :


    Art. 1er - La lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels ils sont détectés.

    Art. 2 - Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets déterminés, peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire, sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer. Ces organismes nuisibles sont mentionnés en annexe B du présent arrêté.

    Art. 3 - Les traitements et mesures de lutte nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles figurant aux annexes A et B du présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles leur lutte est organisée, peuvent être prescrits par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


    Ces traitements et mesures nécessaires peuvent comporter notamment : le piégeage des organismes nuisibles, la mise en quarantaine, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, la réalisation de traitements antiparasitaires à usage agricole, la destruction par le feu.


    Ces mesures et traitements peuvent s'appliquer aux terrains et locaux environnants.


    Art. 4 - Lorsqu'un arrêté ministériel prévoit des traitements et mesures de lutte, le cas échéant, un arrêté préfectoral peut préciser les modalités de mise en oeuvre de ces traitements et mesures, et lister les aires géographiques restreintes (cantons, communes…) dans lesquelles la lutte est déclarée obligatoire.

    Art. 5 - En l'absence d'arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou du directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.


    Conformément à l'article 352 du Code rural, l'arrêté préfectoral est soumis dans la quinzaine à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).


    Art. 6 - L'arrêté du 25 septembre 1944 réglementant la destruction des lapins, l'arrêté du 29 avril 1948 relatif à la lutte contre le doryphore, l'arrêté du 15 décembre 1951 relatif à la lutte contre le rat musqué, l'arrêté du 23 mars 1953 relatif à la lutte contre la fourmi d'Argentine, l'arrêté du 7 avril 1956 relatif à la lutte collective contre les corbeaux et les pies, l'arrêté du 5 février 1957 relatif à la lutte contre le chancre du pommier, l'arrêté du 1er avril 1957 relatif à la lutte contre le chancre de l'écorce du châtaignier, et l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures sont abrogés.



    Annexe A


    Liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire


    Annexe B


    Liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions


    CHAPITRE Ier


    Dispositions relatives au territoire métropolitain


    i) Les organismes nuisibles visés aux annexes I A II, I B, II A II et II B de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié, non listés à l'annexe A, chapitre Ier, point ii) du présent arrêté ;
    ii) Et les organismes nuisibles listés ci-après :


    Plantes :


    Cirsium arvense (chardon des champs) ;


    Cuscuta spp. (cuscute) ;


    Orobancha minor Orobancha cernua, Orobancha crenata et Orobancha ramosa (orobanches) ;


    Viscum album (gui)


Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. entretien terrain loué
    Par jecherche dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 15/09/2010, 15h30
  2. Jouissance d'un terrain et entretien
    Par Jim dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/03/2009, 17h03
  3. Entretien Du Terrain
    Par Ancelin dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/12/2008, 23h08
  4. Entretien d'un terrain et propriété
    Par Patricia48 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/05/2007, 20h13
  5. Entretien terrain
    Par Micorvault dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/03/2007, 14h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum