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Doute sur le droit à l'achat d'un bien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    Il y a quelques mois, j'ai visité par l'intermédiaire d'une agence ayant un mandat en exclusivité un bien immobilier qui m'a plu. J'ai fait une proposition par email refusée, puis une contre-proposition acceptée puis refusée sous prétexte que d'autres acquéreurs s'étaient positionnés et proposaient plus. Suite à cela, j'ai coupé court à la négociation.

    Entre temps, cette agence a perdu son mandat sur l'appartement. Sa vente est maintenant assurée par d'autres agences, il n'y a plus d'exclusivité et le prix a baissé.

    Question : ai-je le droit de contacter une de ces agences pour revisiter le bien et ai-je le droit de l'acheter par son intermédiaire ? Y a-t-il un risque pour moi vis-à-vis de la première agence mandatée en exclusivité il y a quelques mois et qui ne l'est plus aujourd'hui ?

    Merci d'avance.

    Dgress

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous pouvez très bien passer par une autre agence, maintenant qu'il n'y a plus d'exclusivité...C'est la libre concurrence
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
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    193
    Citation Envoyé par Dgress Voir le message
    Bonjour,

    Il y a quelques mois, j'ai visité par l'intermédiaire d'une agence ayant un mandat en exclusivité un bien immobilier qui m'a plu. J'ai fait une proposition par email refusée, puis une contre-proposition acceptée puis refusée sous prétexte que d'autres acquéreurs s'étaient positionnés et proposaient plus. Suite à cela, j'ai coupé court à la négociation.

    Entre temps, cette agence a perdu son mandat sur l'appartement. Sa vente est maintenant assurée par d'autres agences, il n'y a plus d'exclusivité et le prix a baissé.

    Question : ai-je le droit de contacter une de ces agences pour revisiter le bien et ai-je le droit de l'acheter par son intermédiaire ? Y a-t-il un risque pour moi vis-à-vis de la première agence mandatée en exclusivité il y a quelques mois et qui ne l'est plus aujourd'hui ?

    Merci d'avance.

    Dgress
    La première agence vous a présenté le bien, si vous l'achetez vous devez les frais à cette agence. Pour résoudre votre problème, retournez à cette agence, faites une proposition, s'ils n'ont plus le mandat, ils vous feront signer un mandat de recherche ...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
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    3
    Certes, il n'y a plus d'exclusivité et l'agence n'est plus mandatée mais a-t-elle le droit de m'attaquer, considérant que je suis l'acheteur qu'elle a présenté quand elle avait le mandat et que c'est donc elle qui a trouvé l'acheteur ?

    Dgress

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    NON TRIBUN, la mandat exclusif est fini, donc notre internaute peut passer par une autre agence...vérifiez qd même si il existe un délai durant lequel vous seriez encore coincé avec cette 1ère agence (demandez au vendeur, c'est inscrit sur le mandat)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
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    193
    Citation Envoyé par Dgress Voir le message
    Certes, il n'y a plus d'exclusivité et l'agence n'est plus mandatée mais a-t-elle le droit de m'attaquer, considérant que je suis l'acheteur qu'elle a présenté quand elle avait le mandat et que c'est donc elle qui a trouvé l'acheteur ?

    Dgress
    Vous devez faire une proposition à la première agence, si elle est refusée, passez par une autre agence, mais avec la même proposition ... Si elle est acceptée tant pis pour eux.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    45
    ben non et puis quoi encore, elle a perdu son exclusivité, vous pouvez aller voir avec les agences concurrentes,

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
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    Citation Envoyé par Aline54300 Voir le message
    ben non et puis quoi encore, elle a perdu son exclusivité, vous pouvez aller voir avec les agences concurrentes,
    Je ne suis pas d'accord, l'agence 1, a présenté le bien en premier, la rémunération est due à partir du moment où l'achat est effectué.
    Et cela même par l'intémédiaire d'une autre agence !

    Il convient de dégager sa responsabilité sur le vendeur, en effectuant une nouvelle proposition. Si l'agence refuse de présenter la proposition, tant pis pour elle ...

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    La première agence n'est plus mandatée ! Un agent immobilier m'a dit qu'elle n'avait plus son mot à dire à cause de ça. Je ne vais pas faire une proposition à une agence plus mandatée ! Le propriétaire a rompu avec cette agence pour des raisons qui le regardent et que j'ignore...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
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    193
    Citation Envoyé par Dgress Voir le message
    La première agence n'est plus mandatée ! Un agent immobilier m'a dit qu'elle n'avait plus son mot à dire à cause de ça. Je ne vais pas faire une proposition à une agence plus mandatée ! Le propriétaire a rompu avec cette agence pour des raisons qui le regardent et que j'ignore...
    Il n'en reste pas moins que la personne qui a été présentée l'a été par l'agence dans le cadre d'un mandat. Le client appartient à l'agence. Imaginez, vous passez par une agence pour visiter un bien, vous allez voir le propriétaire et vous lui dites que vous achèterez après la fin du mandat ... C'est abérant
    Même si le vendeur ne donne pas de mandat de vente, la loi permet à l'agent immobilier d'agir avec un mandat de l'acheteur, c'est le mandat de recherche.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Non, c'est la libre concurrence entre les agences : il faut juste que le prix net vendeur soit le même dans TOUTES les agences...Celles-ci doivent faire un effort sur leurs commissions pour faire la vente...

    "Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n’est tenu de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, au sens de l’article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 [et cela même si l’acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier] sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts, en prouvant une faute de vendeur qui, par un abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de la vente".

    Cour de cassation, 1e chambre civ., 22 juillet 1986 ; Bull. civ. I, n° 213.
    Là, le seul point litigieux qu'il pourrait y avoir, c'est l'exclusivité passée...mais comme justement, elle est passée...il faut qd même vérifier sur le mandat s'il existe un délai...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    on voit de ces abherrations!!!!
    ils ne veulent pas lui vendre le bien, malgre ses 2 propositions.
    ils n ont meme plus de mandat, et ils seraient en droit de reclamer quelque chose?
    alors tous les incompetents qui ont fait visiter un bien , et dont la vente leur passe sous le nez peuvent relamer quelque chose a l acheteur?
    ca alors!
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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