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restitution du depot de garantie + charges non recupérables deduite a tort

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    J'ai résilié mon bail commercial (tt est ok) et l'agence ne me restitue qu'une partie de mon dépot de garantie en m'imputant des charges normalement non-recupérables par le propriétaire. En 2001, j'ai subi de grosses inondations dans mon bureau à cause de la toiture défectueuse juste au dessus de ma tête. Les réparations ont été faites et le propriétaire a été chargé de 307 euros pour cette intervention.
    J'ai demandé pendant 5 ans le justificatif des charges de ce trimestre 2001 manquants et l'agence vient de me l'evoyer me faisant supporter les frais de couverture du toit et le déduisant du montant de mon dépot de garantie.
    Il me semble que le bailleur est tenu de louer un local clos et couvert et je ne vois pas pourquoi l'agence refuse catégoriquement de me rembourser cette somme.
    2/ L'agence a également deduit 200 euros correspondant à l'établissement d'un avenant au bail lors de la révision triennale que j'ai toujours refuser de payer, car tout est clairement stipulé dans le bail de départ (mode de reconduction du bail, indice de base, révision triennale) L'avenant n'ajoute strictement rien et n'a pas lieu d'être.
    Il me semble que c'est de l'argent pris à bon compte.
    Personnellement, j'en suis à 500 euros près et je ne vois pas pourquoi je lacherais cette affaire.
    Les arnaques de ce genre sont permanentes et mises bout à bout, ça finit par faire une sacrée somme.
    Merci de m'indiquer les textes de lois à leur opposer et les démarches à faire. (saisine ? tribunal d'instance ?)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    comme c'est un bail commercial, il faut vous référer aux termes du contrat signé, en ce qui concerne les charges.

    Le clos et le couvert sont une "notion" pour les baux d'habitation ...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Je me rapporte au bail commercial. Il y est expréssement écrit que le bailleur s'engage à remettre au preneur un local clos et couvert.
    Le bureau en question ne se compose que d'un RDC et le toit est juste au dessus. Si je n'avais pas été présente durant les orages, il y aurait eu de nombreux dégats matériel (nombreuses prises électriques, ordinateurs, toute la comptabilité...
    Est-on censé grimper sur le toit avant de prendre un local commercial pour vérifier l'état de la toiture ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    25
    Lorsqu'un propriétaire établit un bail commercial, il met en principe, toutes les charges au locataire. De fait en ce qui concerne l'inondation par le toit, vous auriez du faire un déclaration à votre assureur. Bien sûr en fonction de la franchise. En ce qui concerne l'avenant s'il a été demandé par le propriétaire il devrait le payer, mais le plus souvent il est établi aux frais partagés. Le dépôt de garanti est encaissé par le propriétaire, donc c'est à lui de vous le restituer. s'il ne s'exécute pas faites un référé. C'est la solution la plus rapide. Bon courage.

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