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Locations pour étudiants étrangers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Charenton-le-Pont
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    8
    Mon amie est chinoise . Pour venir étudier en France, il lui fallait un certificat d'hébergement.
    Le professeur d'université responsable de l'échange entre les deux pays lui a conseillé de s'adresser à la société X. Cette société lui a demandé un an de loyers d'avance, et en échange, elle a reçu un certificat d'hébergement sur lequel il est stipulé : loyer annuel payé pour la chambre d'étudiant Z.
    A son arrivée en France, mon amie a dû signer un bail avec la SCI Y, propriétaire de la chambre d'étudiant Z. D'autres étudiants chinois du même programme d'échange ont procédé de même, ils sont tous hébergés par la SCI Y.

    L'hébergement en question est dans une chambre meublée (2 étudiants sont logés par chambre), avec une cuisine commune. Les "propriétaires" habitent aussi cette maison, refaite à neuf récemment.
    Mais elle est très éloignée de l'université, et le loyer y est plus cher que la norme, sans compter des charges excessives.
    => En pratique, mon amie vie chez moi depuis le début de l'année.

    Problème : Comment résilier le(s) contrat(s) et récupérer les loyers payés d'avance ?


    Précisions sur l'affaire :
    - la gérante de la SCI Y n'est autre que la femme du président de la société X.
    - ils sont tous les deux chinois (et parlent mal français)...
    - a priori, le loyer de la chambre Z est payé par la société X
    - les deux sociétés était domiciliées en France. Le sont-elle encore ???

    Le bail de la SCI Y :
    - il est de type non-meublé, avec 3 mois de caution
    - le préavis est, lui-aussi, de 3 mois.
    - la société X n'apparaît pas dessus

    Conditions d'hébergement :
    - les chambres sont meublées (lits, bureaux, chaises, couettes), et en bons états
    - les locataires n'ont pas les clefs de la porte d'entrée. Ils doivent attendre qu'on leur ouvre...
    - ils n'ont pas de boites aux lettres : tout passe par celle de madame Y. C'est plus pratique pour le retour des récépissés de recommandé !
    - les locataires sont contraints de payer 40 euro tous les mois (=montant des charges).
    - le règlement "intérieur" (écrit en chinois) est plutôt stricte. Par exemple, les visites sont interdites.

    Démarches déjà effectuées :
    - lors de la remise du premier recommandé de congés de bail (fin octobre), le facteur n'a pas fait signer la bonne personne. En l'occurrence, c'est mon amie qui a signé
    => recommandé sans doute non valide, même si le fils du bailleur a reconnu au téléphone qu'il avait eu ce recommandé.
    - d'autres locataires ont envoyés (début novembre) des recommandés qui n'ont pas été retirés
    - peu après cela, leur professeur est venu les voir. Il leur a fait la morale, en leur disant qu'ils ne devaient pas quitter leur chambre. Pourquoi, mystère ???
    - le second recommandé de mon amie (mi-janvier) n'a pas été retiré.
    - l'huissier que l'on a mandaté, ne parlant pas chinois, a du passé plusieurs fois (mi-février) avant de réussir à remettre le congés de bail. Avec, au passage, un doublement de ses honoraires !
    - le pré-avis est réduit à 1 mois suite à l'obtention d'un premier emploi (CDD à temps partiel)

    Que faire maintenant ?
    Comment poursuivre la SCI Y... Car, même si mon amie a des quittances pour les trois premiers mois, elle n'a pas versé d'argent à cette SCI ! Ni pour la caution, ni pour les premiers mois de loyers, ni pour les charges....

    Comment attaquer la société X ? Surtout que, comme l'a fait, à juste titre, remarquer le couple propriétaire aux autres locataires : " La justice ? De toute façon, j'ai plus d'argent et plus de temps que vous ! "
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 12h16. Motif: rectification du format, confort des yeux

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Charenton-le-Pont
    Messages
    8
    La lettre recu de l'huissier n'est pas trés claire, et contient des ratures sur la date (22/02 changé en 28/02) :
    - La premiere feuille ressemble à un conger de bail pour le 22 mars.
    - La second correspond à un constat de recherche infructueuse ? Il est également fait référence à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civil ???

    J'espére que ça veut quand même dire que le bail est bien arrêté.Je dois avoué que je suis complétement perdu et je ne sais pas du tout ce qu'il convient de faire...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Voilà une affaire bien complexe...

    Il semble que ce bail ne soit pas conforme aux exigences légales..; Tu peux te reporter aux articles L632-1 et suivant du Code la construction et de l'habitation, disponible sur le site legifrance.gouv.fr, rubrique Code. Aussi, le fait de prévoir de telles modalités(l'avance d'un an de loyer) sous pretexte que c'est une étrangère me parraît quelque peu discriminatoire...

    Apparement, tu n'es pas sans savoir que la fin d'un bail meublé peut se faire à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois (article L632-1 alinéa6 du même code)...
    Mais ce que je ne comprends pas dans cette histoire, c'est que l'appartement est un meublé et que le contrat de bail correspond à un bail normal (en raison du préavis de 3 mois)!! C'est tout à fait illégal!

    Ce que raconte quant aux conditions d'hebergement est tout à fait ahurissant!! ton amie paye pour être chez elle, mais elle ne peut pas jouir de manière normale à son habitation!! encore une illégalité!! Cependant, le bailleur peut ne pas mettre à la disposition une boite aux lettres, c'est possible et quand aux visites, elles peuvent être restreintes mais non interdite! Ce n'est pas de la séquestration non plus!!

    Quant à la société X, son existence me parraît bizarre. Quel est son objet social à ton avis? Un intermédiaire permettant de verser les loyers à cette SCI?
    Mais se porte-t-elle caution de ton amie?
    Il est d'autant plus étrange que si les gérants de cette société et de la SCI sont époux... il y a un fort risque de détournement de fonds!! à explorer...

    Pour t'éclairer sur la procédure effectuée pas l'huissier, je peux te dire qu'il a agit tout à fait normalement. En effet, tu l'as chargé de signifier le congé aux propriétaire, mais ne les trouvant pas, il a établi un procès verbal de carrence établissant qu'il n'a pas les trouver!
    La première feuille doit, comme tu l'as dit être un congé. Les ratures sur les dates doivent correspondre aux divers passages. La seconde lettre est donc ce PV..
    Quant à l'article du NCPC, il est relatif aux conditions d'exécutions de la procédure à appliquer en cas de PV de carrence ( tu peux tjs te reporter sur le site legifrance.gouv.fr pour plus d'explication).
    Il me semble, mais je vérifierai si tu veux, que l'établissement de ce PV fait tout de même courrir le prévis, tu peux donc être rassuré sur ce point.

    Je pense qu'elle peux toujours réclamer les mois de loyer payés en avance où elle sera partie... mais vu la mauvaise foi avérée de ses propriétaires, cela risque d'être difficile. Cependant, rien ne l'empêche de leur réclamer...

    La possibilité de saisir le tribunal est toujours possible, et dans un cas comme celui-ci, les possibilités d'aboutir sont énormes.
    A mon avis, pour un litige comme cela, pas besoin de représentation par avocat. L'affaire sera surement jugée devant le tribunal d'instance ou le tribunal de proximité.
    Biensûr, il faudra démontrer un préjudice: cela sera donc possible si les bailleurs refusent de restituer l'argent des mois restant ..
    Maintenant, aller devant les tribunaux n'est pas une mince affaire surtout d'un point de vu psychologique. Cela demande patience, détermination et courage!

    J'espère t'avoir un peu éclairé!

    Bon courage en tout cas!

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Charenton-le-Pont
    Messages
    8
    Tout d'abord, merci loukoum pour cette réponse.

    Je viens de chercher sur le registre du commerce euridile.com :
    Pour la société X
    Société à responsabilité limitée
    511R - Autres intermédiaires spécialisés du commerce
    Dépot des status le 30/06/1998
    Dirigeant : madame Y (nom de naissance)

    Pour la SCI Y:
    Société civile immobilière
    702C - Location d'autres biens immobiliers
    Dépot des status le 05/08/2004
    Dirigeant : madame Y (nom marital)

    La société X, ou plus exactement, sa "filiale" chinoise s'est présentée comme un intermédiaire assurant la recherche de logement en France. Mais cette société n'apparait pas sur le bail de la SCI. Ni en tant que mandataire, ni en temps que caution.

    A qui faut-il réclamer le remboursement :
    société X, SCI Y ou à madame Y directement ?
    Pendant combien de temps faut-il attendre avant de saisir le tribunal ?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Vous pouvez signaler l’anomalie à la Direction des Services de la Concurrence et Répression des Fraudes, de votre département, ils ont des moyens pour trouver le propriétaire, et même signaler les faits aux services des impôts, car il y a de grande chance que cela ne soit pas déclaré de façon légal.
    Ils auront vite fait de vérifier et si rien n’est déclaré, le personnage risque fort d’avoir des soucis.
    Bonne journée.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Charenton-le-Pont
    Messages
    8
    La semaine dernière, j'ai rempli un formulaire sur le site de la DSCRF. Pour l'instant, je n'ai pas eu de retour. Mais je suppose que c'est normal...

    Mon amie a eu un "rendez-vous" avec le propriétaire et ses associés (qui ne sont pas venus !). Ca s'est mal passé, bien sur !
    Donc, je ne vois pas comment éviter le tribunal. Même si je ne sais pas comment m'y prendre...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Charenton-le-Pont
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Sapristi
    Vous pouvez signaler l’anomalie à la Direction des Services de la Concurrence et Répression des Fraudes, de votre département ...
    J'ai eu la réponse : il ne peuvent rien faire dans ce cas.

    Entre temps, nous avons envoyé un niéme recommandé pour demander un état des lieux et le remboursement des mois payés d'avance. Le recommandé est arrivé, mais il n'y a pas eu de résultat.

    On nous a conseillé d'envoyer les cles par recommandé. Apparement, l'absence d'état des lieux de sortie est plutôt en défaveur du propriétaire...

    Pour saisir le tribunal, faut-il faire la queue devant les portes pendant plusieurs heures ?
    Ou faut-il prendre rendez-vous ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Charenton-le-Pont
    Messages
    8
    En consultant l'aide judique du tribunal, ils nous ont dit de vérifier qui était propriétaire de l'immeuble. Aprés consultation des hypothéques, il ne s'agit ni de la société X, ni de la SCI Y (en tout cas, pas à la date de signature du bail).
    Dans ce cas, il paraît me normal de demander le remboursement intégral : une société n'a pas le droit de louer un logement qui ne lui appartient pas...

    Ce qui est plus inquiétant, c'est que la société X n'existe pas à l'adresse mentionnée dans le K'Bis (pourtant les recommandés sont arrivés !).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Eventuellement, ajoutez une plainte pour escroquerie, ça me semble plutôt opportun en l'occurrence. Là, même avec de l'argent et du temps, les fameux "ténardiers" se feront un peu plus de mouron...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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