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Interruption du bail locatif pendant le préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    En location via une agence immobilière, je viens de donner mon préavis. Mon bail se termine durant ce préavis (fin du bail 27/07/07, fin du préavis 31/08/07). L'agence immobilière, ne souhaitant plus gérer cet appartement après mon départ, ne m'a pas prolongé mon bail, me demande de payer mon loyer directement au propriétaire après la fin de celui-ci (pour le mois d'Août donc) et d'effectuer l'état des lieux de sortie directement avec le propriétaire.

    Est-ce légal, suis-je couvert en cas de pépin durant le mois d'Août ? Sachant que j'aurais déménagé courant Juillet, suis-je tenu de payer mon loyer d'Août en l'absence de bail ? Question subsidaire : ma caution a été avancée à l'agence, doit-elle me la rembourser à l'issu de mon bail, ou dois-je la demander à mon propriétaire à l'issu de mon préavis ?

    Merci d'avance.

    ps : inutile de dire que je n'ai aucune confiance en mon agence, et que mon propriétaire est injoignable

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Oui, c'est légal ! le propriétaire a le droit de gérer son bien lui même...

    Oui, vous êtes tenu de payer jusqu'à la fin du bail...par contre, si vous partez courant juillet, vous pouvez faire l'EDL de sortie et rendre l'appart en juillet : vous serez alors dégagé de toute responsabilité, et vous paierez jusqu'à l'arrivée du nouveau locataire, et au pire, jusqu'à la fin de votre préavis...

    Le DEPOT DE GARANTIE est à réclamer à votre proriétaire bailleur, MAIS il a 2 mois après le rendu des clefs pour vous le rendre...

    Vous devrez joindre votre propriétaire via une lettre en RAR pour fixer le RV de l'EDL...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Merci pour ta réponse,

    Nous allons donc passer quelques jours sans bail (aïe) jusqu'à l'état des lieux (qui aura lieu si j'arrive à joindre le proprio, pas gagné à priori...), en espérant que l'agence et le propriétaire ne se renvoient pas la balle trop longtemps au sujet de la caution...

    @+.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    A mon avis il faudrait déjà vérifier si le propriétaire est au courant de ce que prévoit l'agence....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Vous n'êtes pas sans bail, à partir du moment où on ne vous a pas donné de préavis le bail est automatiquement reconduit.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Demipoil Voir le message
    Merci pour ta réponse,

    Nous allons donc passer quelques jours sans bail (aïe) jusqu'à l'état des lieux (qui aura lieu si j'arrive à joindre le proprio, pas gagné à priori...), en espérant que l'agence et le propriétaire ne se renvoient pas la balle trop longtemps au sujet de la caution...

    @+.
    non non, le bail se renouvelle automatiquement, sans rien faire : pas de nouveau contrat, pas de lettre vous disant que c'est tacitement reconduit ... vous avez bien un bail !
    vous vous adressez bien au bailleur.

    +++++++++++++++++++++++++ +++++++++++++++



    oups je viens de voir / lire que Yeuse a été plus rapide que moi ... sorry Yeuse !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    A mon avis il faudrait déjà vérifier si le propriétaire est au courant de ce que prévoit l'agence....
    Ahem, ça déjà c'est pas gagné...

    Citation Envoyé par Yeuse
    Vous n'êtes pas sans bail, à partir du moment où on ne vous a pas donné de préavis le bail est automatiquement reconduit.
    Du moment que le bail est reconduit, c'est déjà ça. La durée de ce préavis (préavis de non-reconduction par le bailleur à l'échéance du bail précédent) est bien de trois mois également ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Demipoil Voir le message
    Ahem, ça déjà c'est pas gagné...
    Du moment que le bail est reconduit, c'est déjà ça. La durée de ce préavis (préavis de non-reconduction par le bailleur à l'échéance du bail précédent) est bien de trois mois également ?
    Non c'est 6 mois si c'est un logement vide et uniquement pouer l'un des 3 motifs
    Pour reprendre pour habiter, pour vendre ou pour motif sérieux et légitime (non paiement de loyer, dégradations...etc)

    Article 10
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques
    ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

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