Vos question à l'Avocat
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URGENT :abandonné par le notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    45
    pas de soucis, dès que j'ai une minute après mes heures j'irai voir et en reparlerai avec mon patron ou je verrai avec mes collègues notaires stagiaires.

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    Alors voilà, pour vous éviter de débarquer chez le Notaire pour pas grand chose...
    Les textes : articles 201 Code Général des Impôts, et 1684 du Code Général des Impôts.
    Ces textes indiquent : que vous avez 60 jours à compter de la date de parution dans un journal d'annonces légales de la vente (ou de sa signification) pour envoyer votre déclaration de bénéfice réel aux impôts.
    Ensuite il y a un délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration pendant lequel le cédant et le cessionnaire sont solidaires du paiement des impôts.
    Donc, en gros, on compte au max 5 mois, et 15 jours pour l'insertiond ans le journal, délai légal maximum, et je ne vois pas le Notaire prendre le risque d'aller contre ces dispositions, et donc prendre le risque de payer vos impôts de l'année, ceux en retard, les pénalités...
    Vous pouvez cependant espérer gagner du temps en faisant les déclarations très vite, et obtenir des impôts les quitus fiscal écrit pour votre activité (contributions directes et indirectes), mais rien n'est garanti.
    Voili voilou

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    36
    ces textes correspondent à la vente d'une entreprise pas à la vente d'un fonds de commerce...
    et voici un extrait de l'article 201 :
    " 1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
    Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.
    Le délai de soixante jours commence à courir :
    - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;"


    merci quand même...

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    Et un fonds de commerce, pour vous, c'est quoi ?
    Pour moi, et pour beaucoup de monde, c'est une entreprise.
    Donc, vous êtes soumis à ces textes...

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    36
    non nous ne sommes pas soumis à ce texte, c'est bien précisé dans l'article que vous m'avez donné. En cas de vente de fonds de commerce, cela dépend de l'article L.141-12 et L.141-14 du Code de Commerce. Nous vendons le bail commercial et le fonds de commerce mais pas la société qui reste à nous et que nous pouvons implanté notre société ailleurs. L'acte ne concerne que le fonds de commerce et le bail commercial, pas la société. Je vois notre avocat en fin de journée et je lui pose la question

  6. #30
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    Si je comprends bien, votre société vend un droit au bail avec un fonds de commrce.
    Donc, le fonds de commerce a bien une activité, je suppose, puisqu'il est cédé, moyennant un prix.
    A partir du moment ou vous cédez un fonds de commerce, vous êtes soumis à ces textes.
    Peu importe que votre société aille s'implanter ailleurs, vous cédez une activité commerciale, donc le délai de solidarité fiscale s'applique, CUMULATIVEMENT avec les textes propres au fonds de commerce.
    Les textes du Code de commerce servent à protéger les créanciers, ceux du Code Général des Impôts permettent de protéger l'adminsitration fiscale.
    je comprends votre position, mais c'est incontournable, et il me semble que cela figure noir sur blanc dans ces textes : N'oubliez pas que les règles fiscales sont souvent différentes, mais reste applicable cependant.

    Je ne vois aucun bon notaire ou avocat s'amuser à passer outre la solicarité fiscale, puisque cette solidarité peut atteindre la totalité du prix de cession, et ils en seraient donc entièrement responsable. De plus, ce sont des textes d'ordre public, donc aucune décharge en responsabilité par l'acquéreur ne serait recevable devant un tribunal.

    La solution est toujours la même: obtenir un quitus rapide de l'administration fiscale, au besoin en expliquant que votre entreprise se réinstalle ailleurs.

    merci de me tenir au courant.

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    36
    notre avocat nous a bien confirmé que cette loi ne s'appliquait pas à nous... nous ne cédons pas l'entreprise, ni clientèle, mais juste le droit d'exercer la même activité (cession du bail commercial) que nous dans ce local et le matériel utile à cette activité (fonds de commerce). Les créanciers ont donc bel et bien 10 jours après la parution dans le BODACC pour se manifester. Cette parution demande un minimum de 3 semaines après inscription auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela donne un délai d'un mois minimum. Ce qui veut aussi dire qu'un séquestre d'un mois peut suffire.

  8. #32
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    dans ce cas, vous vous exprimez très mal
    vous même parlez de cession de fonds de commerce, alors quoi ?
    Ou vous ne vendez qu'un droit au bail, ou vous vendez un fonds de commerce.
    Si vous vendez seulement un droit au bail, les articles cités sur le fonds de commerce et sa cession vous sont inaplicables, donc vous pouvez bénéficier du prix tout de suite : Si l'avocat vous a confirmé qu'il fallait appliquer ces articles, il ne peut exclure les autres

    Par contre, si vous vendez un droit au bail, le matériel pour exercer une activité, c'est que quelque part, vous vendez également une clientèle, donc c'est une cession de fonds de commerce...
    Merci de préciser ce que vous vendez exactement, car tout est très flou : vous parlez de bail, puis de fonds...
    Expliquer moi comment dans la fixation du prix de vente vous n'avez jamais fait allusion à la clientèle ou au potentiel du fonds : si le prix a été fixé en considération de cela, vous vendez un fonds de commerce, point barre.
    Si c'est un fonds de commerce (donc comprenant le bail, le matériel et la clientèle), vous êtes tous simplement en train de vouloir frauder

    Pour moi, si vous vendez un bail, et le matériel, pour un prix comprenant également une clientèle, ou un potentiel de clientèle, c'est tout simplement une dissimulation de cession de fonds de commerce, et c'est ce que vous avez indiqué dans votre post.

    Seule possibilité : l'acquéreur exerce une activité différente de la votre, mas alors, pourquoi racheter le matériel ?

    Votre avocat, lui, s'en moque, il ne réalise pas la cession, donc s'il y a un problème, ce n'est pas lui qu'on viendra voir si les impôts se reveille.


    De toute façon, demandez à votre avocat pourquoi appliquer les textes sur la cession de fonds de commerce seulement en partie : cela parait aberrant
    Ou c'est l'un, et il y a tout, ou c'est l'autre, et il n'y a rien.
    je pense pour la première solution au regard de ce que vous avez dit.
    Merci de m'en dire plus, mais en l'état, je reste sur la position du Notaire, qui paraît bien plus réaliste que celle de votre avocat dans cette situation.

    D'ailleurs, pourquoi ne pas demander à l'avocat de faire la cession, et de vous remmettre les fonds dès signature?

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    36
    bon il y a beaucoup de réponses à donner...

    nous vendons le bail commercial et le fonds de commerce d'une école de danse. Les acheteurs vont pratiquer un type de danse complètement différent et avoir une autre clientèle que la notre. En clair, nous faisons du classique, contemporain, jazz, claquette et les acheteurs vont faire des danses de salon pour une clientèle (qu'ils ont déjà) d'un tout autre âge. Tout le studio de danse est équipé pour faire n'importe quel type de danse. Ce matériel est mirroirs, matériel audio, aménagement des vestiaires...
    Nous donnons des cours de danse mais avons également un centre de formation durant la journée. Cette activité restera dans la salle car permettra aux acheteurs d'alléger le loyer (la sous location est prévue dans le bail).

    L'avocat est clair, cet article ne correspond pas à notre cas. Il est prêt à s'occuper de la vente. Nous devons simplement obtenir l'autorisation de la propriétaire car le bail commercial stipule que toute cession doit se faire par acte notarié. Si la propriétaire accepte de faire une dérogation à cet article, l'avocat s'occupera de la vente. Nous avons également renvoyé le notaire et devons en voir un demain qui, au téléphone, nous annonce un délai de 1 mois. L'inspecteur général des impôts nous a également confirmé que seul l'article L.141-14 du Code de Commerce a valeur pour les créanciers.
    Dernière modification par Mmpp ; 05/07/2007 à 21h18.

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    36
    c'est bien notre avocat qui s'occupera de la vente, le bailleur est d'accord avec cela.

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