Vos question à l'Avocat
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URGENT :abandonné par le notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    OK tout s'explique ! Là, désolée, mais comme je l'ai dit sur un autre post, le bail commercial n'est absolument pas ma tasse de thé
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    36
    je ne devais pas être en forme hier car je viens de voir que j'avais mis le post dans la rubrique immobilier alors que je voulais le faire dans la rubrique entreprise et gestion...
    sinon, pour faire simple, un notaire peut-il se rétracter au dernier moment? n'a t'il pas un délai minimum pour refuser de faire un acte?

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    si c'est un fonds de commerce, il y a une obligation de séquestre durant cinq mois à cause des créanciers, votre notaire n'a aucune preuve que tout est ok pour vous, c'est quoi que vous vendez au juste ? car j en'ai pas vraiment compris !!!!
    ah oui donc j'avais pas vu la page deux.

    Donc c'est une obligation, en effet, il joue sa responsabilité, clause ou non donc c'est normal et il y a qd même des frais que vous lui devrez si vous changez de notaire pour tout ce qu'il a fait dans le dossier au niveau des pièces et c'est assez important, donc il faudra lui rembourser.M aintenant le notaire est un officier public, il faut que vous le suiviez sinon demandez conseil à un autre notaire si ça vous déplait mais quoi qu'il en soit il appellera le confrère pour lui en parler afin d'éviter tout conflit.
    Alors oui à tout moment peut vous envoyer promener afin d'éviter qu'il ait des soucis et que qui que se soit lui retombe dessus, surtout avec la mauvaise réputation que connaît la réputation, nous à l'étude nous avons qd même parfois des remarques... s'il vous conseille c'est normal et faut savoir qu'un notaire, sa réputation et son enjeu est immense.
    Dernière modification par Aline54300 ; 03/07/2007 à 17h55. Motif: c

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    il y a toutefois une loi (article L.141-14 du code de commerce) qui stipule que la durée du séquestre est de 10 jours suivant la parution au BODACC qui elle a lieu dans les 3 semaines suivant la déclaration au greffe. Soit un total de 1 mois. Avec ce délai, cela nous va, au delà, il n'y a aucune loi qui oblige à garder le séquestre de 3 à 5 mois... Le notaire ne veut pas respecter cette loi.
    Concernant le travail fourni, il n'y a rien à lui payer car tout les documents l'ont été de notre fait... pour l'acte de cession, il a fait un copier/coller de notre acte de cession, au mot prêt, en ne changeant que les noms!!!
    Maintenant que je sais qu'il peut refuser, je vais lui faire une proposition : soit il accepte l'absence de séquestre (et il est stipulé dans l'acte que nous le dégageons de toute responsabilité) soit je lance une procédure contre lui si le séquestre dépasse 1 mois... les retombées économiques seraient très rudes pour nous dans ce cas là...

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    vous savez toutes les formalités sont longues après la signature ne vont pas se faire comme ça en un mois. Maintenant à vous de voir, nous aussi on garde cinq mois, je me renseignerai demain à l'étude si j'y pense

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    36
    en formalité il n'y a qu'une seule chose c'est la déclaration de vente auprès du greffe du tribunal de commerce et c'est nous qui nous en occuperons après la signature.
    C'est un usage des notaires que de garder le séquestre si longtemps mais en rien une loi. Le directeur du centre d'impôts et de l'URSAFF dont on dépend nous ont dit, ainsi qu'au notaire qu'ils ne pourraient plus rien faire après les 10 jours de parution au BODACC et que même en cas de créance, le notaire ne risquait rien du tout...

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    45
    si il y a une loi justement qui impose ça et c'est pas ces admistration là qui vont vous conseiller à ce sujet, le notaire connaît son boulot, je me renseignerai demain car moi je ne fais pas encore de fonds de commerce car c'est bien lourd comme genre de dossier, ce n'est pas si simple que ça. Ma collègue m'avait expliqué une fois pkoi il y avait un séquestre qui en plus vous rapporte des sous car le notaire place l'argent si je ne dis pas de bêtises.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    il y a une loi en effet, c'est la loi L141-14 du code de commerce qui dit que les créanciers ont 10 jours pour se manifester après la parution dans le BODACC. Après ces 10 jours, le séquestre n'a plus lieu d'être. Mais cette loi ne parle que de la date limite pour les créanciers, pas de séquestre... Car à ce sujet il n'y a rien. D'ailleurs le notaire est incapable de nous montrer cette loi.
    Les administration des impôts et de l'URSAFF, quand vous contactez le responsable bien entendu, savent de quoi elles parlent. Le directeur des impôts nous a dit qu'une partie des impôts ne s'occupait que de la consultation du BODACC à la recherche de sociétés ayant des créances. ET après ces 10 jours, il y a d'autres recours mais n'ayant rien à voir avec le séquestre et la responsabilité du notaire.
    Pour ce qui est du placement de l'argent du séquestre cela ne nous rapporte rien du tout...

  9. #21
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    juin 2007
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    Je me suis renseignée au sein de l'étude à une notaire, elle m'a confirmé que la loi imposait (cf code du commerce) qu'il fallait avoir un séquestre et le garder 4 mois pour que les créanciers puissent faire opposition. C'est une obligation.
    Donc, votre notaire vous a bien conseillé et il est en droit de ne pas mettre sa responsabilité en jeu

  10. #22
    Membre Cadet
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    juin 2007
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    merci, pouvez vous me donner l'article de loi car je ne le trouve pas. Le seul article de loi que je trouve est le suivant L.141-14 qui dit que les créanciers ont les 10 jours qui suivent la parution au BODACC pour se manifester. Cette parution doit se faire par un enregistrement de l'acte de vente auprès du Tribunal de Commerce dans les 15 jours suivant la parution de la vente dans un journal d'annonces légales. La parution dans le BODACC se fait dans les 3 semaines après l'inscription au greffe.
    Au total, le journal d'annonces légales remet la date de parution dans la foulée de la réception du fax du notaire stipulant la vente et le texte à paraitre. Avec cette date de parution et l'acte de vente, le greffe du tribunal du commerce demande la parution dans le BODACC. Tout cela se fait dans la journée de la vente. La parution au BODACC nécessite 3 semaines et il y a 10 jours pour les créanciers. Soit 31 jours de séquestre. C'est ce que dit la loi. Jusqu'à présent, mon notaire est incapable de nous montrer le contraire. La notaire que vous avez vu, peut-elle nous indiquer de quelle loi elle parle?
    Cordialement

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    45
    Elle n'a pas eu le temps de m'en dire plus, c'est la période de bourre chez nous et j'ai pas le temps de chercher dans le code du commerce à l'étude mais c'est une obligation, maintenant vous avez demandé un point de vue, vous l'avez eu, je ne peux pas faire mieux.

    Bonne continuation

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    Citation Envoyé par Aline54300 Voir le message
    Elle n'a pas eu le temps de m'en dire plus, c'est la période de bourre chez nous et j'ai pas le temps de chercher dans le code du commerce à l'étude mais c'est une obligation, maintenant vous avez demandé un point de vue, vous l'avez eu, je ne peux pas faire mieux.

    Bonne continuation
    et je vous en remercie...
    j'ai consulté un avocat cet après-midi après avoir eu le greffe du Tribunal de commerce au téléphone dans la matinée. Aucune loi n'impose un délai de séquestre (minimum ou maximum). Le seul article valable est celui que j'ai cité qui dit que les créanciers ont 10 jours pour se faire connaitre après parution dans le BODACC. C'est le délai entre la vente et cette parution qui peut varier et qui détermine le séquestre. Autrement dit si la publication va vite, le notaire aura obligation de me rendre le séquestre après ces 10 jours. Dans le cas contraire, j'entamerais une action en justice car les préjudice seront très sérieux pour nous.
    L'avocat m'a avoué que les notaires prolongeaient le séquestre dans un unique but financier. Ce prétexte de loi et fausse et aucun des notaires consulté n'a pu trouver ce soit disant article...
    En tout cas je vous remercie de vos renseignements et lorsque votre coup de bourre sera passé, si la curiosité vous en dit, demandez à cette notaire sur quel article de loi elle s'appuie en le citant bien entendu
    Cordialement, bon été

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