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Discussion : 1er Juillet : Diagnostique Performances Energétiques Location

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Info lue ce jour :

    La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
    Le "diagnostic de performance énergétique" - logement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    il faut rajouter ..."aux candidats acheteurs ou locataires qui en font la demande" ...

    sujet déjà abordé maintes fois ces derniéres semaines, entre autre :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...partement.html

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ergetique.html

    etc, etc (en faisant recherche sur le site avec DPE comme mot-clé).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il est interessant de remarquer la formulation sur l'obligation de ce diagnostic ...

    Le texte précise bien entre autre … : subtilités de la langue française …

    « La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.

    A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment. «

    autrement dit: si le locataire ne demande rien, le bailleur ne fournit pas le diagnostic ...

    *********************


    par ailleurs,

    Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l'obligation sont définies par l'article R.134-1 du CCH.

    Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation.

    Les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic.

    Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

    Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

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