Vos question à l'Avocat
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Fournisseur électricité et locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour,

    Suite à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, mon bailleur m'envoi un avenant à mon contrat de bail pour que je ne puisse pas changer d'opérateur sans le consentement du propriétaire.
    Je ne souhaite pas signer cet avenant meme si je ne désire pas changer de fournisseur. Le propriétaire peut il ainsi obliger le locataire à ne pas changer d'opérateur ou vis versa à en changer?
    C'est un peu comme si le locataire ne pouvait pas changer d'opérateur téléphonique sans l'aval du propriétaire?

    Merci d'avance de vos éclaircissements.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    tant qu on n aura pas teste tous les fournisseurs, compris les pieges , les erreurs a ne pas commetrre, au nom du principe de precaution, et de l adage" qui de rien se mele, de rien se demele", les proprietaires seront reticents a changer de fournisseur a chaque changement de locataire.
    d ailleurs, on ne sait meme pas si les locataires ont le droit d intervenir dans ce genre de choix dont on ne connait meme pas comment ca marche.
    y a assez de probleme comme ca, sans qu on en rajoute.
    (vue du proprietaire,) mais vrai que j aimerais bien en savoir plus aussi, alors attendons les reactions
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    23
    Je comprend bien la problématique du propriétaire mais quid si le locataire souhaite des tarifs moins chers ...le propriétaire paie la différénce?
    sachant d'autand plus que le propriètaire dans l'avenant demande 5% du prix de l'appartement en cas de changement sans son aval. Bref je trouve cette clause un peu abusive meme si je comprend qu'au vu du flou actuel, le bailleur souhaite se prémunir.
    Du coté locataire je ne souhaitre pas signer ce genre d'avenant meme si il va de soit pour moi que je ne changerais pas de fournisseur sans l'accord du propriétaire (vu le coté irréversible ).
    D'un autre coté le propriétaire peut il "obliger" le locataire de changer de fournisseur pour les memes raisons?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    VOUS avez une discussion déjà ouverte à ce sujet !

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-prochain.html

    vous avez de quoi lire
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    80
    Bonjour,

    Je penses que je vais bientôt être dans le même cas que Claire07. Ai-je le droit de refuser de signer un avenant du propriétaire concernant le changement du fournisseur d'électricité?

    Merci pour votre réponse.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    nulle part de reponse a la question locataire proprietaire
    dans la mesure ou ce n est pas le locataire qui s engage, que le contrat ne le suit pas, mais reste attaché au lieu
    il me parait evident que le locataire ne peut decider , sans l accord du proprietaire.
    ce qui est en cause c est " tarif reglementé"
    on peut changer de fournisseur, mais on ne peut plus revenir au tarif reglemente assuré par [la compagnie d'électricité]
    d une part : le consommateur a le droit de choisir son fournisseur d acces electricite
    d autre part, plus moyen de recourir au tarif reglemente [de la compagnie d'électricité], une fois l option liberalisation prise.
    c est une bombe a retardement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/08/2007 à 13h22. Motif: anonymisation
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    NON BELLUGUE, justement !!!! Avez-vous lu le post que j'ai mis en référence ?
    Le locataire a le DROIT de choisir son fournisseur, c'est comme le téléphone ! Le législateur n'a pas pensé aux conséquences, ni aux droits des propriétaires sur ce coup là...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 798
    Bonsoir,
    Dans ce genre de cas, le propriétaire peut-il prendre l'abonnement chez un fournisseur de son choix, réglementé ou non, à son nom et répercuter le cout de l'énergie dans les charges, ceci étant noté dans le bail ?
    Le locataire reste en droit de prendre ou non le logement avec cette "contrainte" non ?

    Cordialement,
    Alouest.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Claire et autres locataires ...

    Ne pensez-vous pas que la meilleure solution, à l'heure actuelle puisque c'est tout nouveau, est d'en parler ouvertement au bailleur ????? des risques, des avantages d'un abonnement moins cher etc .....

    c'est quand même son appart au final, même si vous payez un loyer ... surtout qu'après impossible de revenir en arriére !!!!!

    je suppose que vous avez lu les tenants et aboutissants ...
    • oui vous pouvez changer de fournisseurs qui vont tous vous faire les yeux doux (au début ... ) et vous allez voir ensuite les prix vont augmenter bien gentiment, (vous connaissez les prix d'appels je suppose ?)
    • sans compter le jour òu y'aura une belle tempête, ils vont pas se presser comme l'a fait [la compagnie d'électricité] en 2000 ... pour venir vous réparer et rétablir le courant au plus vite ....
    • j'habite à l'étranger où nous avons vécu la même situation y'a qq années : nouvelles sté toutes les semaines, prix délirants que les petits n'ont pas pu tenir sur les mois suivants (bien sûr ) ... et ils se sont tous fait rachetés ... et les prix ont remonté .... .. une vrai foire d'empoigne, qui s'est stabilisée bien vite !
    • et je suppose que vous savez aussi que une fois vous aurez abandonné le tarif réglementé, les autres locataires, idem pour le bailleur ne pourront pas y revenir ...
    au fait réfléchissez bien aussi, VOUS, la prochaine fois que vous chercherez un appart, car cela vous arrivera peut-etre et vous devrez payer aussi les pots cassés pour une décision d'un autre locataire avant vous ... qui aura écouté la jolie voix des sirènes ....

    enfin bref c'est une autre discussion ...

    alors ne vous précipitez pas !
    parlez-en avec lui et voyez dejà à combien reviendrait un nouvel abonnement !!!! expliquez lui le pbl et votre point de vue tout à fait calmement ... et essayez de trouver compromis ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/08/2007 à 13h22. Motif: anonymisation

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    j avais bien compris, mais mal exprimé, rac8
    comment plonger dans le vide juridique?
    peut on aliener une prestation sur un bien qu on ne possede pas?
    a mon avis, non.
    l eligibilite de l option, sans possibilite de retour au tarif reglementé , malgre la libre concurrence ne peut concerner qui celui qui possede le bien.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    BELLUGUE, non ! C'est comme le téléphone... Un bailleur ne peut pas LEGALEMENT obliger son locataire à prendre tel ou tel opérateur...

    L'électricité ne pouvant pas faire partie des charges récupérables en location vide, seulement en meublé...

    Quant à faire signer un papier....si le locataire fait qd même le changement, le bailleur ne pourra rien y faire, il ne pourra pas récupérer le tarif réglementé...il pourra peut-être récupérer un manque à gagner financier...et ce sera à l'appréciation du juge alors...ce n'est pas la solution à mon sens...

    Je dis vide juridique, mais en fait, pas vraiment ! c'est simple : le locataire a le droit de choisir son fournisseur électrique, le propriétaire n'ayant rien à y redire même si c'est son bien (le droit de propriété n'est pas touché)...point barre
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 798
    Le contrat de fourniture d'énergie étant désormais rattaché au logement et non à la personne, comment celui ci peut il être au choix du locataire a qui n'appartient pas le logement.
    Il parraitrait logique et normal que ce choix soit à la discrétion du propriétaire.
    Le vide juridique pourrait-il être comblé par ce nouveau point ?

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