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Fournisseur électricité et locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Un amendement au Sénat a été adopté "en cas de déménagemnt de l'occupant le prochain occupant pourra revenir aux tarifs réglementés"
    merci ABRILL; où peut-on trouver cet amendement (texte ou references ?). est-ce publié au JO ?
    je reviens de vacances et ca m'a l'air d'etre une bonne nouvelle.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Pas encore il doit passer à l'assemblée en même temps que la loi sur la fiscalité : Paquet fiscal: amendement Poniatowski sur le tarif réglementé d'électricité

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