Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 26

Fournisseur électricité et locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je suis bien d'accord avec vous...la logique voudrait que le choix incombe au propriétaire...MAIS rien n'a été dit dans ce sens...Je pense que les 1ères jurisprudences sur le sujet vont être attendues
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    rac8
    arretez de me dire non pour etre d accord avec alouest qui dit mieux que moi ce que je pense.
    la difference avec le telephone c est que ca n engage que le souscripteur
    le probleme electricite est celui du non retour au tarif reglemente,attache au logement.
    vous croyez que je n ai pas compris le probleme, alors que je cherche des suggestions pour profiter du vide juridique.
    m enfinnnnnnnnnn
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bah, alors débrouillez-vous pour être plus claire

    Bêtise mise à part, nous sommes tous d'accord sur ce point : ce n'est pas logique que le locataire puisse choisir un fournisseur électrique qui engage le bien du bailleur...Mais la loi est ainsi faite, pour le moment...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour,
    je comprend bien le problème des "propriétaires" (j'ai été moi même propriétaire) ...mais je m'interroge sur le fait de faire signer une avenant avec la demande de 5% du prix de l'appart en cas de changement sans aval du propriétaire et je me demande ce qu'il se passse dans le cas où le propriétaire souhaite changer de fournisseur sans avis du locataire...(rien de préciser dans ce cas dans l'avenant).
    Pour répondre aussi à des mails, je suis en bon terme avec mon propriétaire et je ne changerais pas de fournisseur sans son aval...mais je ne souhaite pas signer un avenant qui m'astreigne à 5% du bien sans contrepartie du propriétaire et sans savoir à quoi je m'engage.
    Pas besoin de faire la morale sur une guerre proprio / locataire mais juste que je ne veux pas signer n'importe quoi et juste savoir "juridiquement" les limites de chacun.
    De plus je suis bien placé pour savoir l'implication d'# Fournisseur en énergie # aupres de ces clients (mon père à passer toute sa vie à monter aux poteaux pour remettre le courant par n'importe quel temps) ..alors pas besoin de me faire des gd discours sur la "les tempêtes" etc...
    Cdt

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Claire07 Voir le message
    Bonjour,

    Suite à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, mon bailleur m'envoi un avenant à mon contrat de bail pour que je ne puisse pas changer d'opérateur sans le consentement du propriétaire.
    Je ne souhaite pas signer cet avenant meme si je ne désire pas changer de fournisseur. Le propriétaire peut il ainsi obliger le locataire à ne pas changer d'opérateur ou vis versa à en changer?
    C'est un peu comme si le locataire ne pouvait pas changer d'opérateur téléphonique sans l'aval du propriétaire?

    Merci d'avance de vos éclaircissements.

    voici Claire votre post initial ...
    avouez qu'il y a une différence avec ce que vous venez d'écrire maintenant ...

    mais je m'interroge sur le fait de faire signer une avenant avec la demande de 5% du prix de l'appart en cas de changement sans aval du propriétaire et je me demande ce qu'il se passse dans le cas où le propriétaire souhaite changer de fournisseur sans avis du locataire...(rien de préciser dans ce cas dans l'avenant).
    Pour répondre aussi à des mails, je suis en bon terme avec mon propriétaire et je ne changerais pas de fournisseur sans son aval...mais je ne souhaite pas signer un avenant qui m'astreigne à 5% du bien sans contrepartie du propriétaire et sans savoir à quoi je m'engage.
    nous n'avons pas de boule de cristal.

    si vous étiez plus explicite au début, je n'aurai pas fait de "grands discours" ...

    je ne suis pas "moralisatrice", j'essaye de remettre les choses en place et d'aider au dialogue; car je vois tous les jours des malentendus et surtout de la mauvaise communication d'infos (ou du moins partielle) ... ce qui semble être le cas ici ...

    bonne journée !

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    23
    Je ne vois pas de contradictions entre mes 2 mails ..le premier je pose une question et le 2eme je "justifie" ma question suite aux retours un peu "agressif" à mon gout et qui ne répondent pas à ma question qui est de savoir les limites et les droits de chacuns..
    bref je vois que je ne suis pas la seule à me poser des questions..en attendant ce qui est sur c'est que je ne vais rien signer du tout...et rester comme je suis actuellement. Si un jour la question fournisseur se pose, j'irais voir avec mon proprio..ceci dit j'espère qu'il fera de même dans l'autre sens.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Quand un bien loué a un locataire en place, le propriétaire ne peut pas changer le contrat électrique...comme il ne peut pas changer le contrat téléphonique, puisque c'est nominal...

    Mais en effet, je ne signerai pas non plus, surtout que RIEN DANS LA LOI ne vous oblige à le faire !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #20
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Claire07 Voir le message
    Bonjour,

    Suite à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, mon bailleur m'envoi un avenant à mon contrat de bail pour que je ne puisse pas changer d'opérateur sans le consentement du propriétaire.
    Je ne souhaite pas signer cet avenant meme si je ne désire pas changer de fournisseur. Le propriétaire peut il ainsi obliger le locataire à ne pas changer d'opérateur ou vis versa à en changer?
    C'est un peu comme si le locataire ne pouvait pas changer d'opérateur téléphonique sans l'aval du propriétaire?

    Merci d'avance de vos éclaircissements.
    Bonjour,
    N'est-il pas possible de considérer le changement de fournisseur d'électricité comme une modification importante du bien (aliénant le bien) et qui de ce fait nécessite l'autorisation du propritaire ?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    on n a pas a ce jour la reponse, c est une prestation de service, ce n est pas une modification importante du bien.
    c est la securite d un tarif reglemente qui est en cause
    l option est definitivement perdue
    mais personne actuellement ne connait l evolution des tarifs liberes.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Un amendement au Sénat a été adopté "en cas de déménagemnt de l'occupant le prochain occupant pourra revenir aux tarifs réglementés"

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    parfait, merci ABRILL, voila qui regle la question
    l entree d un locataire qui avait conserve le tarif reglemente ouvre le droit de le transferer avec lui.
    c est logique mais c est mieux quand c est ecrit noir sur blanc
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Facture fournisseur gaz et électricité
    Par Jacinthe dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 22/04/2010, 23h06
  2. Fournisseur d'électricité
    Par Michelinemarie dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 11/12/2009, 12h36
  3. contrat avec un fournisseur d'électricité.
    Par Faucon Rouge dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 31/08/2009, 13h13
  4. probleme avec fournisseur d'électricité
    Par James174 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/07/2009, 11h32
  5. Litige fournisseur d'électricité
    Par Pompier88 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/01/2009, 07h50

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum