Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Puis-je casser la vente?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonjour à tous et toutes,

    Je veux faire construire et pour celà j'ai choisi un terrain pour lequel j'ai signé en agence immobilière (vente de biens et droit immobiliers sou conditions suspensives) le 20/09/06. La date limite pour la signature de l'acte authentique était prévue au 20/01/07.
    Le vendeur ayant tardé à contresigner et le permis ayant été refusé dans un premier temps, cette date a été repoussée au 31/03/07.
    Or, je n'ai toujours pas signé, le notaire m'informant qu'il manquait des documents qui devaient être fournis par le géomètre-expert (plans de division et arpentage cadastral).
    Il y a eu un refus du cadastre pour erreur d'arpentage

    D'autre part, l'indice BT01 a pris 6 points et ma banque ne maintiens pas le taux proposé lors de la constitution du dossier en janvier.

    Puis-je casser la vente malgré l'acte signé initialement ? Concernant le contrat de construction ? Quels sont les recours dont je dispose ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous ne pouvez casser la vente car le compromis doit stipulé que la vente ne se fera qe si le Notaire est en possession de tous les documents pour le faire, ce qi n'est pas le cas actuellement.
    Un compromis de vente vaut vente.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Si vos conditions suspensives sont réalisées : obtention du prêt, du PC, vous ne pourrez pas casser la vente sans payer l'indemnité prévue au compromis...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Vous ne pouvez casser la vente car le compromis doit stipulé que la vente ne se fera qe si le Notaire est en possession de tous les documents pour le faire, ce qi n'est pas le cas actuellement.
    Un compromis de vente vaut vente.
    Tout d'abord, merci de prendre le temps de répondre à ma question (chose qu'on a rarement fait jusqu'à présent de la part des divers interlocuteurs dans ce dossier ).
    Il est effectivement spécifié celà dans le compromis mais je cite également la "clause pénale":
    "En application de la rubrique "réalisation" ci avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tout dommage et intérêts.
    Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
    Dans l'un ou l'autre cas, il est expréssément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indémnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de ..."
    Or la date limite prévue au compromis est le 20/01/2007.
    Citation Envoyé par Rac8
    Si vos conditions suspensives sont réalisées : obtention du prêt, du PC, vous ne pourrez pas casser la vente sans payer l'indemnité prévue au compromis...
    Toutes les conditions suspensives dûes à l'acquéreur (moi) ont été réalisées et celles du vendeur (urbanisme, hypothèque et préemption) également. Plus l'obtention du PC.
    Simplement, il n'est pas normal, à mon avis, que je doive supporter une hausse de prix de la maison (BT01) ainsi que celle du taux d'intérêt, alors que je ne suis pour rien dans le retard accumulé !!
    Celà voudrait alors dire que les choses peuvent trainer des années sans qu'aucun recours ne soit possible?

    Merci
    Dernière modification par Cadastre ; 02/07/2007 à 17h15.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Non, les choses ne peuvent traîner des années !
    Là, c'est un pb de papiers et de notaire, vous n'y pouvez RIEN et n'êtes pas en cause...Il faut absolument renégocier avec votre banque...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il doit également être écrit dans le compromis que le Notaire doit être en possession de toutes les pièces permettant l'établissement de l'acte, cette clause va en votre faveur mais il faut également lire celles qui peuvent aller en votre défaveur.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Ok, merci à tous les deux et bonne continuation

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    45
    pour casser la vente, il faut que votre prêt soit refusé et que vous apportez un justificatif, sinon, il faut honorer votre contre ou alors vous devrait payer une indemnité émise dans le compromis de vente.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Merci, les réponses ont déjà été données...........
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. casser une vente pour vices cachés
    Par Loidf dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 26/08/2009, 11h01
  2. casser une vente vefa
    Par Pyrenees dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/02/2009, 10h25
  3. delais d'une clause,pour casser un vente
    Par Spiro77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/09/2007, 16h15
  4. Réponses: 1
    Dernier message: 14/04/2007, 21h53
  5. casser une promesse de vente ?
    Par Verop dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/12/2005, 16h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum