Vos question à l'Avocat
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Terrasse et servitude de vue

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    5
    Bonjour à tous,

    Mes voisins ont décidé il y a quelques mois de construire une terrasse (moins de 0,60 m de haut) afin d'y installer leur table et chaises de jardin. Ils se sont donc adossés au mur de ma maison qui se situe dans leur cour et ont coulé la chape de ciment constituant la terrasse, le tout face à ma fenêtre de chambre ! Je n'ai donc plus aucune intimité (et beaucoup moins de lumière !) sauf à fermer le rideau en permanence dès le début des beaux jours sous peine d'admirer le torse nu de mon voisin. De surcroît, les nuisances sonores provoquées au milieu de la nuit sont bien réelles : partie de ping-pong à 23 h 30, débats enflammés jusqu'à 3 heures du matin... J'ai essayé de leur parler mais la situation ne change pas. Ai-je un recours ?
    Merci de vos réponses.

    Mimifugue.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Tant que votre vue n'est pas bouchée (construction à moins de 1,90 m de votre fenêtre) vous ne pouvez rien y faire...Désolée...par contre, ils doivent respecter un minimum les règles de bon voisinage...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    5
    Merci de votre réponse... Quand je parle de l'installation d'une terrasse sous ma fenêtre, elle vraiment SOUS la fenêtre, à moins de 1,90 m puisque collée au mur mitoyen. Je dois donc vivre avec un rideau tiré en permanence pour préserver l'intimité de ma chambre.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Ok, en effet, ils n'ont pas le droit de venir sous votre fenêtre :

    Quelles sont les distances à respecter pour pratiquer des ouvertures dans un mur qui procureraient une vue chez le voisin ?

    La loi interdit de créer des vues ou ouvertures donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.


    1- Champ d'application

    Il s'agit de tout aménagement dans une construction procurant à son occupant une vue sur un fonds voisin.


    2- Les distances à respecter

    La vue droite

    On tient compte d'une personne qui se place dans l'axe de l'ouverture (une fenêtre par exemple) et regarde droit devant elle sans se pencher à gauche et à droite.

    Dans ce cas, une vue droite sur le fonds voisin ne peut être exercée que s'il y a une distance de 1,90 mètre entre l'ouverture et la propriété voisine.

    Bien entendu, du côté voisin, la limite séparative est à retenir.

    S'agissant de la vue droite, il convient de souligner les cas particuliers résultant de l'existence d'une terrasse ou d'un balcon.

    Dans ces deux hypothèses, la distance se mesure entre l'extrémité extérieure du balcon ou de la terrasse et la limite séparative du fonds voisin.

    Par ailleurs, lorsqu'un mur sépare les deux fonds, la distance doit être déterminée en fonction des cas de figure suivants :

    * le mur séparatif appartient à l'observateur : la distance se calcule jusqu'à la façade du mur orientée vers la propriété voisine ;

    * le mur appartient au voisin : la distance se mesure jusqu'à la façade du mur visible de l'ouverture ;

    * le mur est mitoyen : la distance se mesure jusqu'au milieu du mur.
    CODE CIVIL / Article 678
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
    Article 680
    La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
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    5
    Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse et bonne fin de soirée.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Je ne comprends pas comment ils peuvent avoir vue dans votre chambre s'ils sont derrière le mur de votre maison ?
    Votre fenêtre devrait être à 1 m90 également de la limite sauf s'il y a un mur de 1 m90 en pare-vue .
    Dernière modification par Marieke ; 01/07/2007 à 22h14.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Imagine des maisons en L : il suffit que notre internaute ait sa fenêtre sur la petite barre du L, la maison des voisins + terrasse étant la grande barre du L

    + servitude de vue depuis plus de 30 ans, si vieille maison...

    bon ok, ça fait beaucoup de SI
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Imagine des maisons en L : il suffit que notre internaute ait sa fenêtre sur la petite barre du L, la maison des voisins + terrasse étant la grande barre du L

    + servitude de vue depuis plus de 30 ans, si vieille maison...

    bon ok, ça fait beaucoup de SI
    Il n'y a que dans le cas de la servitude que ce serait envisageable et encore même pas car ils ne pourraient rien mettre devant la fenêtre à moins de 1m 90....on en revient toujours à cette distance......bon on suppute...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Pardon pour le délai de réponse. En fait, le mur de ma maison et sa fenêtre sont placés dans une cour privative où se trouvent trois habitations, la servitude de vue ayant été respectée (mais la maison que j'habite est très ancienne, son année de construction date d'avant la révolution française), ma fenêtre ne donne que sur la cour et je n'ai de vue sur aucune des habitations des voisins. Mes nouveaux voisins ont donc une demeure qui forme un L mais pas avec ma maison. Ils ont choisi d'installer une terrasse à plusieurs mètres de leur propre habitat en utilisant l'angle qu'offre mon mure pour y couler la plaque de ciment sur laquelle sont disposés leurs meubles de jardin. Leur terrasse est donc indépendante de leur propriété. J'espère ne pas me montrer confuse dans mes explications.
    Bonne journée.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Donc c'est vous qui avez une servitude de vue sur cette cour ...malheureusement à part leur demander d'être plus discrets, si leur terrasse est à plus de 1m 90 de votre fenêtre..vous ne pouvez pas demander quoique ce soit...c'est le problème des servitudes de vues ...à fuir lors des achats...
    Dernière modification par Marieke ; 03/07/2007 à 17h19.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    C'est encore pire la terrasse n'est même pas contigue à leur maison. Ont-ils fait une déclaration de travaux pour cette terrasse ?

    Car là ils ont transformé la cour quand même. Est-ce qu'elle est à +0,10 par rapport au reste de la cour ? Si oui la DT est obligatoire.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    C'est encore pire la terrasse n'est même pas contigue à leur maison. Ont-ils fait une déclaration de travaux pour cette terrasse ?

    Car là ils ont transformé la cour quand même. Est-ce qu'elle est à +0,10 par rapport au reste de la cour ? Si oui la DT est obligatoire.
    Moins de 0.60 cm de haut et moins de 20 m2 pas de DT YEUSE...par contre si la cour est en indivision oui cela pose probléme ...qui en a la jouissance ?

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