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bail de moins de trois ans, des preavis...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    33
    je depose mon cheque a l'agence, en le redigeant a l'ordre de la proprietaire.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Sud ouest
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    5 746
    et pourquoi pas à l'ordre de l'agence??

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    33
    parce que j'ai ecoute ce qu'on (agence + proprio) m'a dit : le rediger a l'ordre de la proprietaire et le deposer a l'agence. Cette pratique date du milieu du premier bail : avant le deces du premier proprietaire, il y avait un gestionnaire (boite de gestion de biens), qui a cesse la gestion au moment de la succession.

    il y a eu une magouille de l'agence sur la gestion a ce moment la : ils avaient un mandat de gestion de la part de la proprietaire (parait-il; pas vu de doc a ce sujet) mais pas la carte de gestionnaire, contrairement a ce qu'ils ont dit dans les premiers temps. Je pense qu'ils n'etaient pas autorises a gerer ce loyer, donc se sont arranges comme ca.
    moi, j'ai fait confiance, j'etais loin de me douter que c'etait bizarre au debut, et maintenant, je trouve ca etrange.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    KALIOCHE, vous avez lu ce que l'on vous a dit ? Votre bail est de 3 ANS

    Pour vous prémunir pour le paiement, vous envoyez en lettre RAR, ou vous déposez contre un reçu signé et daté et contre quittance ...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    Oui, j'ai bien compris que ce bail est de trois ans, mais pour ne pas aller au tribunal et pour ma serenite, je suis d'accord pour partir avant, simplement, je veux avoir le temps de chercher un logement sans etre dans la precipitation.

    Contenu du protocole d'accord (recu par mail pour lecture ce matin) :

    1) les parties acceptent d'un commun accord que le bail signe le 30 juin 2006 prendra fin le 31 decembre 2007 sans reconduction de part et d'autre.
    2) Si la locataire part avant cette date, il sera accepte que les loyers en cours seront payes et percus a la remise des cles le jour du depart et cela sans conge de part et d'autre.
    3) La proprietaire fera son affaire personnelle du degat des eaux actuel qui etait deja existant lors de l'entree dans les lieux.
    4) Un prorata de toutes les charges locatives recuperables sera etabli en fonction des provisions payees par la locataire pour l'annee 2006 a ce jour.
    5) Aucune indemnite ne sera due de part et d'autre.

    je compte demander :
    - charges locatives : je voudrais voir la "facture" (regulation maintenant) avant de signer ce protocole d'accord.
    - edl de sortie le jour du depart + cheque remboursement du depot de garantie le meme jour.

    l'agence vient de m'appeler pour me dire que ces quittances que je demande etaient a ma disposition.

    est-ce que ce protocole d'accord vous semble raisonnable ?

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
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    5 746
    est-ce que ce protocole d'accord vous semble raisonnable ?
    Non!!!! parce que

    5) Aucune indemnite ne sera due de part et d'autre.
    Vous etes déja bien sympatique de ne pas les ennuyer avec un congé nul alors faudrait pas qu'ils vous prennent pour la bonne poire de service: un déménagement ça coute des sous (frais de déménagement, honoraire d'agence, hausse possible de loyer ect...) donc vous pouvez demander une indemnité... ou vous ne bougez pas... et c'est tant pis pour eux!

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    33
    oui, je vois, je reflechis a comment presenter ca, mais ca me semble peu probable qu'ils acceptent une telle condition.

    que pensez vous des autres points ?

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Sud ouest
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    5 746
    mais pourquoi partez vous s'ils ne vous versent pas d'indemnités? vous disiez dans le 7è post de la discussion que si vous risquiez de payer trop vous ne partiriez pas. Avez vous changé d'avis? Si oui vous êtes bien gentille car il ne sont pas en droit d'exiger quoi que se soit de votre part ( a part bien sur de payer votre loyer tant que le bail court)

    sinon le point 2 me semble imprécis: il parle de payer le loyer en cours. J'aurai précisé que le loyer était à payer au prorata des jours occupés pour etre sure de ne pas payer le mois entier dans le cas ou vous partiriez le 5 par exemple.

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    totalement d'accord avec capc - ce point n'est pas clair ....

    d'autre part comme dit, redit et re-redit depuis le début: vous êtes en position de force ! pourquoi acceptez TOUT ce qu'ils proposent ?
    si vous ne partez pas, elle perdra du fric car devra se reloger et en plus votre bail est valide et peut courir jusqu'au bout des 3 ans ... alors pourquoi accédez à leur demande et supporter des frais qui ne vous arrangent peut-etre pas ?
    d'un autre coté, cela peut être le prix de votre sérénité si vous ne vous sentez pas de force ...

    exigez au moins le rbt TOTAL du depot de garantie, le jour meme de la remise des clés !!!! c'est un minimum

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    33
    J'ai pense comme vous sur le loyer, je suis en train de rediger une modif de ce protocole d'accord.

    regul des charges : j'ai appele la copropriete, ils me disent que les charges relles qui incombent au locataire pour la periode du 1er oct au 30 sept s'elevent a 303,24 euros. Je paie 62 euros de provision par mois, et j'habite ce logement depuis le 12 juillet 2005. Les charges n'ont jamais ete regulees.
    On dirait que ce sont eux qui me doivent des sous (sur deux ans, ca ferait, si mes calculs sont bons, autour de 800 euros!!!), j'aimerais recuperer ce qu'ils me doivent pour les deux ans complets (juillet 2005 jusqu'a fin d'occupation d'ici decembre prochain), ca n'a pas l'air d'etre ce qui est ecrit dans leur protocole.

    je n'ai pas change d'avis; dans le post dont vous parlez, je pensais surtout a eviter de payer deux fois le loyer : pour ce logement en raison d'un preavis de trois mois, et pour un autre; on trouve rarement un logement a louer disponible dans seulement trois mois. Ce risque n'existe plus avec le deuxieme point du protocole qu'ils proposent.
    effectivement, je peux invoquer les arguments que vous donnez et essayer de faire modifier cette histoire d'indemnites, mais je doute qu'en pratique ils acceptent de payer.

  11. #35
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    33
    Je croyais qu'une partie du depot de garantie pouvait etre retenu pour reparation eventuelles dues a degats que j'aurais causes.
    j'ecris un point la-dessus dans le protocole d'accord : je souhaite que ce depot de garantie me soit restitue au plus vite, je pensais ecrire "une semaine au plus tard apres signature de l'etat des lieux de sortie", parce qu'il me semblait que ca ne pouvait pas etre en meme temps.

    je peux donc exiger le remboursement total, sans qu'il soit conditionne par l'etat des lieux de sortie ?

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    regul des charges : j'ai appele la copropriete, ils me disent que les charges relles qui incombent au locataire pour la periode du 1er oct au 30 sept s'elevent a 303,24 euros. Je paie 62 euros de provision par mois, et j'habite ce logement depuis le 12 juillet 2005. Les charges n'ont jamais ete regulees.
    On dirait que ce sont eux qui me doivent des sous (sur deux ans, ca ferait, si mes calculs sont bons, autour de 800 euros!!!), j'aimerais recuperer ce qu'ils me doivent pour les deux ans complets (juillet 2005 jusqu'a fin d'occupation d'ici decembre prochain), ca n'a pas l'air d'etre ce qui est ecrit dans leur protocole.
    proposez une modification de la clause en demandant la régul des charges depuis le début de votre location .... avec production des documents du syndic (appelé: "décompte de charges par nature")

    est-ce que le syndic vous a donné la date de cloture de ses comptes ? car cela est important pour la régul.

    effectivement, je peux invoquer les arguments que vous donnez et essayer de faire modifier cette histoire d'indemnites, mais je doute qu'en pratique ils acceptent de payer.
    ca s'appelle "negocation"; avancez vos arguments (chereté de demenager si vite ...) et dites leur que de toutes facons, vous hésitez a partir puisque votre bail est valide jusqu'en 2008 .... vous verrez bien la tête (et les calculs) qu'ils vont faire !!!!

    il faut vous lancer ! courage ...

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