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Bailleur retient 1/2 mois de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Avec 2 autres étudiants nous avons loué un appartement en colocation pour une durée de 9 mois. (Aout 06 - Avril 07). Le bail indique clairement que le contrat se termine le 30 avril 2007 "sous réserve de reconduction ou de renouvellement".
    La propriétaire nous a contacté le 29 avril pour nous informé qu'un rdv allait etre pris d'ici peu de temps pour faire la remise des clés et l'EDL de sortie. Sans nous confirmer de date.
    Le lendemain, un agent immobilier nous contacte pour nous dire que nous n'étions pas au rdv ce matin, et qu'il faut en prendre un nouveau. Finalement l'EDL et la remise des clés n'a lieux que le 26 mai.

    Pendant ces 26 jours la propriétaire ne nous a jamais contacté et n'a jamais fait preuve d'inquiétude. Elle en a meme profité pour faire visiter l'appartement (vide et propre) à plusieurs personnes interressées (et trouver nos remplancants).

    Maintenant que nous réclamons le remboursement du dépot de garantie, elle annonce qu'elle va retirer 1/2 mois de loyer car l'EDL et la remise des clés n'a pas été faite le 30 avril. L'EDL de sortie est identique à l'EDL d'entrée donc ce qui va etre retenu sur le dépot de garantie n'est pas lié à une dégradation.

    En lisant les différents posts sur le forum, je vois que le bail se finit officiellement qd l'edl de sortie est effectué. Pouvait elle alors faire visiter l'appartment sans notre autorisation durant ces 26 jours?

    Comment ne pas payer ce demi-mois de loyer?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    mais cela ne vous ai pas venu à l'esprit de prendre les devants et de demander quid de la date d'EDL ?????

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Le 26 mai était le seul rdv proposé par l'agence qui me convenait . La proprio n'a jamais signalé que ca lui posait probleme un EDL si tard, elle a avoué au téléphone qu'elle avait pu faire visiter l'appartement avec ses clés de rechange tranquillement. Donc sa demande d'un demi loyer est purement vénale et non pas pour réparer un préjudice.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous avez "occupé" jusqu'au 26/5 vous devez payer jusqu'au 26/5...il fallait faire
    l'EDL le 30/4...Désolée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    La propriétaire s'est emparée de 245€ de loyer lors du remboursement du dépot de garantie. Le dépot de garantie ne servant pas à cela, et la Justice francaise stipulant que "Nul ne se fait justice soit meme"; il y a t il un minimum de base légal pour contrer cette action?

    De plus je pensais qu'il était interdit d'encaisser le dépot de garantie sur le compte en banque.

  6. #6
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Foozy Voir le message
    La propriétaire s'est emparée de 245€ de loyer lors du remboursement du dépot de garantie. Le dépot de garantie ne servant pas à cela, et la Justice francaise stipulant que "Nul ne se fait justice soit meme"; il y a t il un minimum de base légal pour contrer cette action?

    De plus je pensais qu'il était interdit d'encaisser le dépot de garantie sur le compte en banque.
    En fait, c'est vous qui ne devient pas imputer le dernier mois de loyer sur la caution ... mais les régler !!!

    Le dépot de garantie est parfaitement encaissable, il ne doit pas produire d'intérêt ... c'est cela la loi ...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    D'accord, merci beaucoup Asthina.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    et j'ajouterai que le DG sert aussi à ça :

    Loi du 6/7/89 - Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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