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Peut on modifier un contrat de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    9
    bonjour,

    je vous écris au nom de mon Service (SAVS: service d'accompagnement à la vie sociale de personnes handicapées mentales. Nous les accompagnons dans les démarches de la vie quotidienne (administratives, relation avec les partenaires (banque, logement..services médicaux...))
    Dans ce cadre, nous avons une personne handicapée qui est locataire d'un appartement depuis 3 ans dont l'immeuble a été racheté par un nouveau propriétaire, il y a un an. Ce proprio veut faire des travaux d'amélioration(sanitaire dans le logement, nouvelle installation électrique..) Jusqu'ici tout est correct, mais voilà le mois dernier il s'est rendu compte que ces locataires n'avaient pas signé de bail avec l'ancien propriétaire (et on ne sait pas pourquoi). Donc ce proprio décide de rédiger un contrat de location avec un juriste. Un bail de plus de 10 pages avec des mentions en sa faveur, comme par exemple, pour les travaux qu'il doit effectuer, il indique dans le bail qu'il ne prend pas en charge les travaux, comme remettre une nouvelle tapisserie suite aux travaux que lui effectue (installation électrique, et mise en place de sanitaire qui demande de monter un mur, mettre en place des canalisations...). Cette personne a rendez vous avec le proprio pour signer le bail lundi 2 juillet.

    nous aimerions savoir si nous pouvons être en désaccord avec le bail rédigé par le proprio, et proposer des modifications ?

    c'est très urgent, et je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter (art, décret...)

    la secrétaire du SAVS

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    alors ma réponse porte sur les logements NON meublés ....
    il faut se référer à la loi du 6 juillet 89 que vous trouverez en lien.

    toute partie (bailleur ou locataire) peut exiger à tout moment un bail écrit. donc aucun pbl sur le fait que le bailleur en veuille un maintenant.

    MAIS:
    il faut aussi être vigilant à ce bail ... bien que la loi de 89 est d'ordre public, ce qui veut dire que même si vous signez un contrat dont les clauses sont illégales, elles ne pourront pas s'appliquer
    faites revoir le bail par qq'un de l'ADIL de votre coin, ou même par un juriste de votre organisation. vous n'avez pas besoin de signer sur le champ : exiger le draft avant pour relecture et proposer changements !!!!

    plus d'infos sur ce site (recherche)
    ou loi de 89: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

    voir aussi Location - Service-public.fr tres bien fait et site officiel


    bref voici deja de quoi vous documenter sérieusement ...

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