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Régularisation des charges et augmentation du loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
    Messages
    39
    Un propriétaire bailleur a t'il le droit de demander au moment du départ de son locataire:
    1. La régularisation des charges dues sur les 4 dernières années
    2. La régularisation des augmentations normales de loyer qu'il n'a pas appliqué au cours des 4 dernières années.
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    absolument ..... il a 5 ans pour le faire même si vous êtes parti du logement,et si bien sur, la clause d'indexation figure bien sur votre bail (que vous avez d'ailleurs signé et pour laquelle vous étiez donc au courant).

    art 2277 du code civil.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Il semble qu'il en ait bien le droit effectivement. Je viens d'en faire l'expérience également. J'ai quitté mon logement dans lequel j'étais locataire depuis août 2004 et ils ont tout simplement conservés 815 € sur la caution de 1520 € que j'ai versé en entrant dans l'appartement. 815 € qui correspondent aux ordures ménagères de 2005 / 2006 / 2007 et à un rappel de charges pour 2005 / 2006.
    Je me suis renseignée et effectivement le bailleur peut le faire pendant 5 ans. Par contre, vous avez le droit de demander le décompte et toutes pièces pouvant justifier ces montants.

    J'en profite pour poser une question sur mon cas, pensez-vous qu'ils aient le droit de me prélever cette somme directement sur ma caution ?
    Merci par avance pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    OUI, le bailleur peut prélever sur le DEPOT DE GARANTIE (la caution, c'est autre chose...) :

    Loi du 6/7/89
    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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