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Augmentation de loyer sur 9 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    9
    Suite à la signature du bail le1er aout 1998 avec une révision le 1er aout de chaque année sans indice ni de trimestre de référence le propriétaire n’a jamais augmenté le loyer.
    Je viens de recevoir 2 lettres recommandées :
    1 pour une augmentation au 1er Juillet 2007 avec une augmentation de 24,72 %
    1 pour une augmentation au 1er aout 2007 avec une augmentation de 5,56 %
    Ce qui fait une augmentation de 31,65 % sur le loyer de base.
    Il ne tient pas compte de l’ IRL.
    Cerise sur le gâteau : il exige immédiatement 6000 euros de rattrapage sur 5 ans.
    Le bail est reconduit tacitement pou 3 ans.
    Que faut-il faire ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 11h08. Motif: Typo

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    9
    Rectification : le rappel de loyer sur 5 ans est de 9000 euros et non 6000
    Babl97

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Babl97 Voir le message
    Suite à la signature du bail le1er aout 1998 avec une révision le 1er aout de chaque année sans indice ni de trimestre de référence le propriétaire n’a jamais augmenté le loyer.


    oui - dans ce cas, il faut prendre le dernier trimestre de réf connu au moment de la date de signature du contrat de bail.

    il ne peut revenir que 5 ans maximum en arrière (art 2277 du code civil)

    Je viens de recevoir 2 lettres recommandées :
    - 1 pour une augmentation au 1er Juillet 2007 avec une augmentation de 24,72 %
    - 1 pour une augmentation au 1er aout 2007 avec une augmentation de 5,56 %
    Ce qui fait une augmentation de 31,65 % sur le loyer de base.
    Il ne tient pas compte de l’ IRL.
    Cerise sur le gâteau : il exige immédiatement 6000 euros de rattrapage sur 5 ans.
    Le bail est reconduit tacitement pou 3 ans.
    Que faut-il faire ?
    parle t-il de l'art 17c de la loi de 89 dans son "augmentation" ?
    ou bien seulement des 5 dernières années ?

    1er aout 98 ==> échéances de bail aux
    31/7/2001
    31/7/2004
    31/7/2007

    le seul pbl pour lui c'est que s'il veut réévaluer le loyer, il s'y est pris trop tard ... ca doit se faire 6 mois avant le 31 juillet (LRAR recue par vous).

    donc il peut vous réclamer les indexations non faites sur les 5 dernières années.

    donnez-nous SVP la date de signature de votre bail + montant de votre loyer hors charge.
    attention je ne parle pas de la date d'effet (entrée dans l'appart) mais bien la date où vous avez signé le document.

    on vous calculera votre indice à payer sur ces années.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 11h10. Motif: Typo

  4. #4
    Membre Benjamin
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    juin 2007
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    Merci pour votre aide.
    Date de signature du bail 08/0/1998
    Montant du loyer 6700 FRs soit 1021,41 euros;
    Date d' entrée 01/08/1998
    Date des recommendé 08/06/2007 pour le loyer de juillet2007.
    21/06/2007 pour le loyer d' AOUT 2007
    Recalcul de l' indice depuis le01/08/1999
    Rappel:
    - 1 2002/2003
    - 2 2003/2004
    - 3 2004/2005
    - 4 2005/2006
    - 5 2006/2007
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Date de signature du bail 08/0/1998
    quel mois ???

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    9
    Signature du bail le 08/07/1998
    Babl97

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    au 8/7/1998, dernier indice connu était le 4eme trimestre 1997.
    c'est celui-ci donc qui est la référence de calcul.

    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...les_loyers.pdf
    IRL; Insee - Indice de référence des loyers
    ICC: Indicateur - Indice du coût de la construction
    Insee - Comment réviser un loyer d'habitation


    il faut distinguer 2 choses:
    1. la prochaine indexation au 1/8/2007
    2. la rétroactivité des indexations non demandées depuis 5 ans.
    est-ce qu'il prend bien ce trimestre de ref ?
    veuillez comparer son mode de calcul avec les indices donnés sur IRL (depuis janvier 2006) et ICC (avant).
    vous devriez pouvoir calculer tout cela,
    sorry pas le temps maintenant.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    9
    Merci pour votre réponse ainsi que pour vos liens.
    Il y a bien l'indexation au 01/08/07 ainsi que la rétroactivité des indexations depuis 5 ans.
    - Il prend bien le 4eme trimestre 1997 comme indice de référence
    - Il ne tient pas compte de l' IRL au 1er janvier 2006 pour calculer le loyer au 1er juillet 2007 et 1er août 2007
    Peut-il recalculer le loyer à partir de 1997 ?
    Concernant le rattrapage, à partir de quels indices doit-il effectuer le calcul ?
    A-t-il le droit de faire le rappel des différences de loyer sur 5 ans et j'aimerai savoir comment se calcule la rétroactivité depuis 5 ans ?
    Voilà toutes les questions que je me pose.
    Cordialement
    Babl97

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Alors l'indice continue à évoluer , pour chaque année de rappel vous faites :
    loyer x indice nouveau /ancien et en tenant compte que votre loyer est resté à 1021.41...
    01/08/2002: 1021.41x 94.45/92.06 = 1047.92
    Rappel 1047.92-1021.41 = 26.51x12 = 318.12

    01/08/ 2003 :1047.92x 96.55/94.45 = 1071.21
    Rappel 1071.21 -1021.41 =49.8 x 12 = 597.6

    01/08/2004 le loyer est devenu 1071.21 x98.79/96.55= 1096.06
    Rappel 1096.06- 1021.41 = 74.65 x12 = 895.8

    01/08/2005 le loyer est devenu 1096.06 x 101.45/98.79 = 1125.57.
    Rappel 1125.57- 1021.41 = 104.16x12 = 1249.92

    01/08/2006 le loyer est devenu : 1125.57 x103.78/101.45= 1151.42
    Rappel 1151.42 - 1021.41 = 130.01x12 = 1560.12

    Au 01/08/2007 votre loyer sera de 1151.42 x107.13/103.78= 1188.58
    Rappel total sur 5 ans
    318.12+597.6 +895.8 + 1249.92 +1560.12 =4621.56...on est loin des 9000...

    Vérifiez mes calculs ...j'ai fait un peu vite...
    Question primordiale c'est bien un logement vide ?
    Dernière modification par Marieke ; 30/06/2007 à 14h24.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    9
    Merci pour votre rapide réponse ainsi que pour les calculs.
    Il s'agit bien d'un logement vide.
    Donc, d'après vous, le rattrapage de l'indexation de loyer se fait sur 5 ans et non sur 9 ans comme mon propriétaire me l'a indiqué.
    Encore merci et bon week-end
    Cordialement
    Babl97

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    En fait je me suis trompée car j'ai réévalué à partir du loyer de 1021.41 en 2002 sans l'indexer .... depuis 1998...et donc c'est faux ...car j'ai oublié la période 98 à 2002 pour la revalorisation du loyer....
    Donc il faut tout recalculer ...à tout à l'heure...
    loyer réévalué de départ :1021.41 x 1140/1068 = 1090.26
    à compter de 01/08/2002
    Rappel 1090.26-1021.41 = 68.59 x12 = 823.08


    01/08/ 2003 :1090.26 x 96.55/94.45 = 1114.50
    Rappel 1114.50 -1021.41 =93.09 x 12 = 1117.08

    01/08/2004 le loyer est devenu 1114.50 x98.79/96.55= 1140.35
    Rappel 1140.35- 1021.41 =118.94 x12 = 1427.28

    01/08/2005 le loyer est devenu 1140.35 x 101.45/98.79 = 1171.05
    Rappel 1171.05- 1021.41 = 149.64 x12 = 1795.68

    01/08/2006 le loyer est devenu : 1171.05 x103.78/101.45= 1197.94
    Rappel 1197.94 - 1021.41 = 176.53x12 = 2118.36

    Au 01/08/2007 votre loyer sera de 1197.94 x107.13/103.78= 1236.60

    Rappel de 7281.48....
    Désolée de vous avoir donné de faux espoirs...
    Vérifiez bien les indices et calculs...
    Dernière modification par Marieke ; 30/06/2007 à 17h26.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Pour les 5 ans de revalorisation maximum , c'est la loi...
    Avec la loi de cohésion sociale, le délai de prescription en matière de loyers et de charges locatives est de cinq ans dans tous les cas (article 2277 du code civil modifié par la loi de cohésion sociale)
    Dernière modification par Marieke ; 30/06/2007 à 17h50.

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