Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Compromis de vente caduc

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    18
    J'ai mis en vente un bien immobilier au sein d'une agence. Nous avons signé un compromis de vente fin mars. La condition suspensive concernant le prêt était de 45 jours et la date prévue de signature chez le notaire était le 2 juillet.

    En avril, l'agence m'a dit que les acquéreurs avaient trouvé une banque pour le financement. Et depuis aucune nouvelle. Je les ai contacté à plusieurs reprises, ainsi que le notaire, pour avoir des nouvelles et surtout connaître la date de signature. J'ai appris aujourd'hui que les acquéreurs n'étaient pas finançable. Ils m'ont remis un refus de prêt daté d'aujourd'hui.

    Sachant que la condition suspensive n'a pas été respectée, et que de plus sur le compromis de vente, il était indiqué que les acquéreurs devaient s'adresser auprès de 3 organismes bancaires, et qu'il m'a été fourni un seul refus de prêt, pourriez-vous me dire svp ce que je peux réclamer ?

    Il n'y a pas eu de chèque séquestre. L'agence immobilière s'en lave les mains et ne reconnait pas les torts.

    Dois-je entammer une procédure ? L'avocat doit-il être dans la même ville où se situe le bien immobilier ?

    Un autre problème, c'est qu'il a fallu que je me trouve une location, ce qui fait que je me retrouve avec le crédit de l'appartement et un appartement en location. Vais-je payer une taxe pour résidence secondaire ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Dans la mesure où ils ont bien recherché un prêt et fourni un refus (même durée et même montant que stipulé au compromis ) avant la date butoir, vous ne pouvez rien réclamer , les jurisprudences récentes sont claires la clause suspensive de prêt s'exerce , vous devez remettre en vente l'appartement
    Voyez ce lien :

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...mobiliere.html
    Dans un arrêt la Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2006 (pourvoi n° 05-16.317)il a reconnu la prorogation tacite de la durée de validité du compromis :
    La cour d’appel avait relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre 2002, qui prévoyait que la vente devait être réalisée au plus tard le 15 décembre 2002 par la signature de l’acte authentique, stipulait comme conditions suspensives l’obtention par l’acquéreur d’une offre de prêt dans le délai d’un mois et du prêt lui-même dans celui de quarante-cinq jours ainsi que l’obligation pour le vendeur de rapporter au jour de la vente un certificat témoignant de l’absence d’amiante.
    La cour d’appel avait constaté qu’après l’expiration de ces délais chacune des parties avait continué à oeuvrer afin d’assurer la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient.
    La Cour de cassation dit que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur la renonciation de l’une des parties, l’acquéreur, au bénéfice de la condition relative à l’amiante que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit la volonté commune, certaine et non équivoque des parties de renoncer à ces délais et de proroger les effets de la promesse au-delà du terme initialement prévu, a pu retenir que les conditions suspensives étant réalisées au 3 février 2003, date à laquelle les vendeurs ont demandé la signature de l’acte authentique de vente, le refus de l’acquéreur était injustifié et elle a ainsi légalement justifié sa décision.
    L’acquéreur a donc vu son pourvoi rejeté et il a été condamné aux dépens et à payer une somme de 2.000 EUR, au titre des frais des vendeurs.

    La Cour de cassation 3e chambre civ., 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.

    A la date de réitération prévue de l'acte sous forme authentique, il est toutefois nécessaire que l’acquéreur ait accompli toutes les démarches nécessaires pour demander le prêt. La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil lequel prévoit cette solution "lorsque c’est le débiteur obligé sous la condition qui en a empêché l’accomplissement". Il a été ainsi jugé s’agissant d’une demande de prêt d’un montant supérieur à celui prévu dans l’avant-contrat (Cour de cassation,chambre civile 3, 19 mai 1999 97-14529).

    Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie (Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 mai 2002 99-17520)


    Pour votre location si vous ne l'occupiez pas au 1ier Janvier vous ne payerez pas de TH pour 2007
    Dernière modification par Marieke ; 29/06/2007 à 22h28.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    18
    La date de la condition suspensive n'a pas été prorogée. Ce qui fait que le refus de prêt a été fourni hors délai. La condition suspensive se terminait mi-mai et nous sommes fin juin. Il n'avait fourni ni refus, ni acceptation. Et a aucun moment, il n'a été signé un avenant.
    Sur le compromis, il est stipulé qu'il doit contacter 3 banques. Ce qui fait que pour le refus soit pris en compte, il en faut de 3 banques.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pour les 3 banques, c'est considéré comme abusif : 1 seul refus est nécessaire pour faire jouer la clause suspensive du prêt...

    Par contre, il faut demander la date de dépot du dossier, et les montatnt, durée, taux pour vérifier que c'était bien ce qui était stipulé dans le compromis qui a été demandé, et pas autre chose...et dans les temps...
    Si vous constatez que la demande est faite hors délai, le montant plus élevé que prévu, vous pourrez demander l'indemnité prévue au compromis...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je ne me prononce pas sur le cas en question, mais pour le prochain compromis:

    1) signez-le chez un notaire (c'est son métier et s'y connait mieux que les agences ... enfin que la plupart) !
    2) réclamez un sequestre de 10% ... ca motive les acheteurs

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    [QUOTE=Trampi;315050]La date de la condition suspensive n'a pas été prorogée.
    Si tacitement car vous vous n'avez pas exigé un refus à ce moment là par LRAR avant la fin du délai en question ...
    Donc on se base sur la date de réitération du 2 juillet...qui n'est pas dépassée...

    [QUOTE=Trampi;315050]Ce qui fait que le refus de prêt a été fourni hors délai. La condition suspensive se terminait mi-mai et nous sommes fin juin. Il n'avait fourni ni refus, ni acceptation. Et a aucun moment, il n'a été signé un avenant.
    Non regardez les jurisprudences ...c'est pour cela que l'Agence ne bronche pas ...

    Citation Envoyé par Trampi Voir le message
    Sur le compromis, il est stipulé qu'il doit contacter 3 banques. Ce qui fait que pour le refus soit pris en compte, il en faut de 3 banques.
    Comme je vous l'ai dit et cela a été confirmé par RAC ils doivent contacter 3 organismes mais un seul refus suffit ...
    Exiger 3 refus est considéré comme clause abusive
    Faites comme on a dit revoyé le refus et si le montant et la durée sont bons ...et cherchez un autre acquéreur...si c'est le cas ...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Préavis caduc ?
    Par Luc-a dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/04/2010, 13h29
  2. Jugement caduc?
    Par Chris71 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/05/2008, 07h09
  3. caduc
    Par Sylv4in dans le forum Travail
    Réponses: 22
    Dernier message: 24/04/2007, 19h03
  4. Réponses: 15
    Dernier message: 06/11/2006, 13h12
  5. Urgent, compromis caduc
    Par Leiasolo dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/09/2005, 08h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum