Vos question à l'Avocat
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Harcelement du service hurbanisme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour a tous
    Je fait appel a vous parce que nous sommes moi et mon mari dans une situation difficile avec le service d'hurbanisme d'une ville avoisinante ou nous avons acquis un pavillon, il y a 2ans.
    Mon mari a décidé de diviser les piéces a l'intérieur pour faire des sutidios, mais avant de commencer les travaux, nous avons demander a une amie avocate si il faut déposer un permi de construire, elle nous a dit que non, parce que c'est une modifications a l'intéieur de la maison et sa ne touche pas l'aspect éxtérieur , mais voila aprés (dénonciations des voisins) le service hygiéne et d'hurbanisme sont venu et depuis ils veulent plus nous lacher VOUS AVEZ PAS LE DROIT, jusqu'a méme donné des insinuations a mon mari genre tu fait habiter quelqu'un dans le garage parce que il les a pas laissé entrée ou comment sa se fait que vous étes un fontionnaire et vous acheter un pav, et la deniére en date, ils viennent mesurer un studio qui parait petit, alors ils disent au locataire qu'il fait moin de 9m² et qu'il doit pas habiter. Mon mari a fait appel aprés a une sociéte pour faire la loi carrez, or le studio fait 15m² au sol et 11.36m² a hauteur de 1.80m, on se sait plus se qu'on doit faire.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Votre Avocate vous a mal conseillés car il y a division et création de 2 logements et modification de la SHON si vous avez aménagé le sous-sol ou le garage et donc bel et bien modification qui concerne l'Urbanisme , et qui peut obliger à prévoir par exemple des parkings supplémentaires donc il fallait déposer un PC
    Maintenant leur attitude semble abusive , avez vous demandé un PC depuis pour régulariser ou pas ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    Merci pour ta réponse.
    Et pour te répondre, on a pas demandé un PC aprés, mais il y a eu aucune augmentation de surface, juste les piéces a l'intérieur on été réfaite pour étre des studios, on a pas touché au garage, et il y a pas de terrain, c'est une maison de ville, et notre avocate nous a dit que les modification que vous avez apporté reste dans le méme objectif, c'est a dire a usage habitation, mais pour le garage par exemple il faut demander un PC, pour qu'il soit tranformer en habitaion.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    J'avais compris que vous aviez aménagé le garage...(donc changement de SHON )... en effet il n'y a pas de PC par contre il peut y avoir une demande s'il faut des places de stationnement et création de 2 unités d'habitation donc voir le POS ou le PLU et essayez de voir le Maire pour savoir pourquoi il y a cet acharnement..et calmer le jeu...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    7
    Oui justement mon mari a essayé de prendre RDV avec le maire, mais le probléme c'est que sa ne sera pas avant le mois d'aout, mais d'ici là on sait pas se qu'il faut faire justement pour qu'on soit plus crédible, vous savez, souvent en ne donne pas raison au propriétaire et justement je crois que le service d'hurbanisme utulise se pouvoir qu'elle la pour faire se qu'ils veulent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Pourquoi voulez vous être crédible et auprès de qui ?
    Si vous avez fait légalement vos travaux il n'y a pas de raison ..
    Pour des informations allez voir sur le portail des CAUE de France ...vous pouvez téléphoner à celui du coin ...ils font aussi des permanences en Mairie

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Bonjour a tous.
    Voila je relance ce sujet parce que les choses depuis ne se sont pas arrangés, bien au contraire.
    La mairie nous harcele a nouveau sur le studio qui selon eux fait moins de 9m², or mon mari la fait bien mesuré par un expert et il fait bien plus que 11m², mais là, ils viennent de nous envoyer un courrier pour prendre RDV avec eux, mais quand mon mari les a appelé, il lui ont dis qu'ils vont envoyer un recommandé pour nous informer que le studio est petit et qu'il doit pas étre habiter, mon mari leur a dis qu'il a fait mesurer et il fait 11m², mais là elle lui répond que le studio doit faire plus de 9m² a hauteur de 2m20, et pour finir avec lui, elle lui dit de toute façon quand vous recevez le courrier vous venez nous voir.
    Mais voila, on viens d'apprendre qu'ils ont pris contacte avec le locataire et il lui ont dis que le studio ne doit pas étre habiter, et qu'il doit plus payer le loyer et ils vont lui faire cesser la CAF!!!!
    Tous ça s'est fait trés rapidement, ils nous laissent méme pas le temps d'intervenir, on sait plus quoi faire, et mon mari a pris contacte avec un avocat qui demande juste pour voir notre dossier 900€, cette histoire va nous couter beaucoup d'argent, et je ne sais pas si ils ont le droit d'agir ainsi, sachant que le locataire nous a confirmé qu'ils ont mesuré eux méme le studio avec un métre normle, alors que mon mari a fait appel a un expert, et ils se bassent que sur leur mesure bidon pour faire ce qu'ils leur plaient, et je signal que le premier contacte entre mon mari et eux s'est mal passé et là je crois qu'ils veulent lui faire payer.
    Quesqu'on doit faire ,esqu'ils ont le droit de demander au locataire de ne pas payer, j'ai besoin de conseils SVP et merci.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Une aide SVP

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    MARIEKE est en vacances

    Je crois qu'il serait plus simple d'attendre cette convocation, et de renouer les liens avec la mairie !

    Avez-vous pris un avocat pour vous conseiller ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    7
    Merci pour ta réponse.
    On attend la convocation, elle devrait venir demain ou aprés.
    Effectivement on a vu avec un avocat spécialiser dans le domaine de l'immobilier, mais il prends chére, 900€ juste pour voir notre dossier, mais je crois qu'on va le prendre.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    je crois que la dépense vaut la peine n'oubliez pas de signer une convention d'honoraires...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Voici un lien sur les caractéristiques d'un logement décent :
    Les caracteristiques d'un logement décent

    Vous y trouverez les caractéristiques de surface, de hauteur sous plafond et de volume. Et voici les textes de référence :

    Art. 4. - Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
    La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

    R.111-2 du CCH : ...
    La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
    Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

    ...

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