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Discussion : Urgent pour demain, probleme avec proprietaire en fin de bail

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Voici mon problème actuel.

    J'ai donné mon préavis de fin de bail de location pour mon appartement le 31 Mai 2007.
    Mon propriétaire a accusé réception de celle-ci le 7 juin 2007.
    Il ne m'a répondu que le 15 juin en indiquant que le bail prendrait fin le 30 juin 2007.
    J'ai pensé que puisque le préavis était de 1 mois (préavis réduit), et que c'est la date de réception du préavis par le propriétaire (7 juin) qui compte et non la date du courrier (31 Mai), que je ne devais libérer les lieux que le 7 juillet 2007.
    Je précise que j'ai toujours réglé mes loyers sans aucun retard, que j'ai refait toute la peinture du salon, que j'ai embelli et détacher tout son parquet, tout cela à mes frais sans lui demander quoi que ce soit. De plus, j'ai passé 1 semaine à l'hopital, ce qui explique pourquoi je ne pouvais pas déménager le 30 juin.

    J'ai tenté vainement d'expliquer cela à mon propriétaire (que la date de réception etant le 7 juin, le bail prend fin le 7 juillet en toute logique) mais il ne veut rien entendre. Résultat, je n'ai eu que 15 jours pour m'organiser sachant que de toute façon je ne peux pas quitter l'appartement le 30 juin.

    Aussi, je souhaitais savoir ce que mon propriétaire peut faire car demain, je prépare mon déménagement, et il doit venir chez moi pour faire l'état des lieux.

    Que peut-il faire ? Suis-je dans la légalité si je reste jusqu'au 7 juillet (le loyer sera payé jusqu'à cette date bien évidemment) ?
    Peux t-il changer les serrures ou me forcer à quitter les lieux demain ?
    Que peux faire mon propriétaire ?


    Je compte sur vous sincèrement

    Merci de m'aider car je stresse pas mal !!!!

  2. #2
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    bon je suis pas un espere, mais je pense sincérement que c'est la date de l'envoie du recommander qui fais fois . pas la date ou le proprio a accusé reception du courier.
    si dans le bail, le préavis de fin de location, est donc de 1 mois, faut ajouter 1 mois jour pour jour a l'envoie de la lettre recommandé.

    le probleme la , au 1 juillet, lui a surement trouver quelqu'un a mettre dedans. sinon il va perdre 3 semaines de loyer si il te laisse jusqu'au 7 juillet.

    franchement, et malheureusement, je pense que c'est une negociation a l'amiable... au moin qu'une lois te permet de prolonger de 8 jours .la je laisse ouvert aux pro pour te repondre..
    en attendant essaye de negocier au plus vite quand meme ...

    je te souhaite bon courage, toujours un trucs qui nous ennuie dan la vie, je suis dans une autre situation de litige moi aussi ...sur de la construction

    michael.verhaeghe

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    En espérant que vous êtes bien en bail non meublée régi par la loi de 89,
    c'est bien la date de réception qui fait foi. Voir ici (bien pratique ces petites fiches ) : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...locataire.html

    Vous êtes donc chez vous jusqu'au 7 juillet et ne lui devrez le loyer que jusqu'à cette date. Ne faites pas l'état des lieux qu'au moment de votre sortie effective.
    Si vous craignez que votre propriétaire ne vous importune, changez les barillets des serrures cet après midi et récupérez les en partant, le 7 juillet.
    Cordialement,
    Alouest.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous êtes en location VIDE (loi du 6/7/89) c'est 3 mois de préavis, sauf cas particuliers, ramenant à 1 mois...

    Si vous êtes en location MEUBLEE, c'est 1 mois de préavis...

    Dans TOUS les cas de préavis, c'est bien la date de RECEPTION de la lettre ou de la significatin d'huissier qui compte...

    DONC, pour votre RAR, c'est le 7 juin le départ de votre préavis...et vous dites à votre proprio de revenir le 7 juillet ou le 7 septembre en fonction du préavis auquel vous avez droit...

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour votre réponse !

    J'espère juste que cela ira au mieux demain et j'espère que le prochain locataire ne va pas venir emménager le 1er juillet.

    Je sais que je dois payer mon loyer jusqu'au 7 mais j'ai demandé à mon proprio une quittance et il refuse de m'en établir une car il souhaite que je parte demain.
    Je vais faire mes comptes et lui payer au prorata.

    MERCI POUR VOS REPONSES

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pour le locataire suivant ce n'est pas votre problème mais celui de votre propriétaire. Vous avez la loi pour vous.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    et si jamais il ne vous croit toujours pas, mettez lui l'art ci dessous sou sles yeux ... loi du 6 juillet 89 réglant les baux de location non meublées ...

    Article 15

    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    et pour notre ami michael.verb..... vous pouvez lire ceci :
    La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?


    Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

    A noter : il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Ainsi, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.

    Textes de référence Nouveau code de procédure civile article 669 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 15 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

    Dernière mise à jour : Mars 2007
    source: La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ? - Service-public.fr


  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le pb c'est que l'on ne sait toujours pas si c'est du VIDE ou du MEUBLE

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Le pb c'est que l'on ne sait toujours pas si c'est du VIDE ou du MEUBLE
    ouais t'as raison ... dans le cas du meublé, l'article cité ne s'applique pas ... par contre le préavis début bien tjs à RECEPTION DU CONGE par le bailleur ... (recepissé rose signé par le destinataire et renvoyé a l'expéditeur),

  10. #10
    Membre Cadet

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    merci pour vos réponses

    il s'agit bien d'une location vide !

    merci encore

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Alors j'espère que vous êtes bien dans un des cas donnant droit au préavis réduit, sinon, le bailleur pourra garder le DG...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    je viens de tomber sur ce lien qui détaille le principe de l'envoi de la LRAR de congé ....
    Le piège du congé donné par lettre RAR

  13. #13
    Membre Benjamin

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    salut, alors comment c'est passé cette entrevue ?.

    cdlt

  14. #14
    Membre Cadet

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    Merci de prendre des nouvelles.
    En fait, nous avons préparé notre déménagement samedi dernier, donc du coup à 18h nous n'étions pas là.
    Le propriétaire n'est pas venu nous voir depuis samedi (il habite juste en dessous de chez nous).

    J'ai recu une lettre de sa part écrite à la main et mise dans ma boite aux lettres me disant qu'il allait engager des poursuites judiciaires.

    De mon côté, je lui ai réglé son loyer jusqu'au 7 juillet.

    La question que je me pose, c'est à qui je dois rendre les clés car demain ou vendredi en vacances ? car c'est lui qui gère tout et il n'y a donc pas d'agence.

    Comment cela va se passer pour l'état des lieux s'il ne le fait pas ?


    Merci

  15. #15
    Pilier Sénior

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    vous ne pouvez pas lui déposer les clés et faire signer un recu pour le rendu de vos clés ? dates, signature du bailleur, nombre de clés ..... ????

  16. #16
    Membre Cadet

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    Je ne peux pas lui rendre les clés car il part en vacances.
    Je ne sais pas quoi faire car je ne veux pas etre tenu de payer le loyer tant que je ne lui ai pas rendu les clés.

    QUe dois je faire ?

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Il faut les faire délivrer par un huissier...

  18. #18
    Pilier Junior

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    Il y a le problème de l'état des lieux...

  19. #19
    Membre Cadet

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    Je reviens à nouveau vers vous tous pour encore avoir quelques conseils.

    Le samedi 7 juillet, j'ai sonné chez mon propriétaire, qui, comme je m'en doutais, est parti en vacances.

    J'avais pris contact avec un huissier mais il n'était pas habilité à ce que je lui rende les clés, la seule chose que peut faire un huissier, c'est un constat de libération des lieux mais cela coute 250 euros.

    Du coup, j'ai nettoyé tout l'appart (parquet, sol, mur), j'ai effectué les réparations nécessaires (rideau de douche neuf, rebouchage des trous...).
    En partant, j'ai mis une enveloppe avec les 3 jeux de clés dans la boite aux lettres du propriétaire.

    Voici mes questions :

    Le fait d'avoir déposé les clés dans la boite aux lettres du propriétaire me libère t-il du paiement du loyer ?

    Comment va t-on faire pour l'état des lieux ?

    Je tenais à préciser qu'en aucun cas, le propriétaire ne m'a averti de son absence malgré mes recommandés lui demandant de me donner une date pour l'état des lieux et pour lui rendre les clés.
    Il s'est borné à me répondre toujours la meme chose : vous devez quitter les lieux le 30 juin. Après cela, il m'a dit qu'il engagerait une procédure pour m'expulser des lieux.
    Etant légalement dans mon droit, je suis restée jusqu'au 7 juillet, date à laquelle j'ai rendu les clés en les déposant dans sa boite aux lettres.

    Merci encore à vous tous

    Cordialement

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Le pb, c'est que si le propriétaire vous dit qu'il ne les a JAMAIS eu...comment faites-vous pour le prouver ???

    VOUS ETES MAL ! Il pourra garder le DG à concurrence du rendu des clefs...

    Il fallait bien faire l'EDL de sortie via l'huissier...comme c'était le propriétaire qui s'y opposait, il aurait du le payer...

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Flokelo Voir le message
    Voici mes questions :

    Le fait d'avoir déposé les clés dans la boite aux lettres du propriétaire me libère t-il du paiement du loyer ?
    NON absolument pas ! rien ne dit que vous avez rendu les clés et surtout à quelle date ....
    donc conclusion: vous etes tjs locataires et vous devez payer le loyer.


    Comment va t-on faire pour l'état des lieux ?
    comme tout EDL, prendre RDV avec le bailleur.

    Je tenais à préciser qu'en aucun cas, le propriétaire ne m'a averti de son absence malgré mes recommandés lui demandant de me donner une date pour l'état des lieux et pour lui rendre les clés.
    Il s'est borné à me répondre toujours la meme chose : vous devez quitter les lieux le 30 juin. Après cela, il m'a dit qu'il engagerait une procédure pour m'expulser des lieux.
    Etant légalement dans mon droit, je suis restée jusqu'au 7 juillet, date à laquelle j'ai rendu les clés en les déposant dans sa boite aux lettres.

    Merci encore à vous tous

    Cordialement
    espérons pour vous que le bailleur ne va pas vous relancer pour le loyer ... ni pour des dégats que vous ne serez pas en mesure de prouver si pas fait pas vous ..

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