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Discussion : Un syndic bénévole peut-il présenter en AG un devis de son entreprise sans le dire aux copro

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Un syndic bénévole peut-il présenter en AG un devis de son entreprise sans en informer les copropriétaires?

    Que se passerait il dans l’hypothèse où il le faisait, que la résolution était votée et contestée?

    Et également que sans attendre le rendu de jugement il ait effectué les travaux ?

    Merci aux membres qui sauront m’éclairer !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    S'il est syndic, oui, il peut présenter de résolutions sans en informer les copros. Et c'est vite dit "sans en informer"... puisque cette résolution est soumise à leur vote !
    Que ce soit pour sa propre sté est + contestable ! à vous de voter non. S'il a effectué les travx ss vote préalable, alors là, vous le virez !!

  3. #3
    Membre Junior

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    ma question (mal formulée peut être) porte en fait sur l’obligation ou non d’un syndic bénévole d’ informer la copropriété que le devis qu’il présente en AG est celui de sa propre entreprise ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    je ne pense pas...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Et que pensez-vous de L’article 39 du décret du 17 mars 1967 ?

    Article 39 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 21
    Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

    Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.

    Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.

    Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.

    Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je confirme yapasdequoi, votre syndic ne peut pas passer sous silence cette liaison entre lui, syndic, et son entreprise. Il prend le risque que le syndicat refuse de payer tout seul, une fois les travaux faits....

  7. #7
    Membre Junior

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    le texte dit « le syndic lorsqu’il est une personne morale » ,
    en est il de même avec un syndic bénévole? comme je le spécifiais dans ma question.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est litigieux effectivement.
    Mais si votre syndic bénévole fait ça, faut s'en débarrasser.

  9. #9
    Membre Junior

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    malheureusement il est copropriétaire depuis bien plus longtemps que moi et à d’autres copropriétaires avec lui nous ne sommes que quelques uns à nous opposer à cela et ce pourquoi je cherche à savoir Si il y a un recours du côté de la loi

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Cherchez plutôt du côté de la mise en concurrence... Y a t-il d'autres devis que le sien à l'ODJ ?

    Ensuite, meme si la loi est litigieuse, c'est pas forcément indéfendable. Le syndic reçoit tous les devis, il peut donc facilement se mettre à quelques euros moins cher que les autres...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Déjà c'est mieux si tous les copropriétaires sont bien au courant. Ils voteront (ou pas ) son devis en connaissance de cause.
    Après, ce syndic a tout intérêt à ce que les travaux soient bien faits, c'est aussi son patrimoine après tout !
    Et il doit jouer la transparence avec le Conseil Syndical lorsqu'il fait les appels d'offres et la mise en concurrence.

    Donc si les copropriétaires sont bien au courant et que cette société propose le meilleur devis... quel est le problème ?

  12. #12
    Membre Junior

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    Justement, le syndic présente seulement son entreprise et pour plusieurs résolutions, il ne souhaite même pas que nous en soumettions éventuellement.

    Mais je précise bien : il n’en a pas informé la copro. C’est en faisant des recherches que je m’en suis rendu compte v


    S’il ny a pas d’obligation légale alors meme s’il y en a d’autres il pourra toujours se positionner en dessous et dire que c’est mieux pour le suivi des travaux. soit disant.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    il ne souhaite même pas que nous en soumettions éventuellement.
    Et qui vous oblige à l'écouter ? Personne. S'il veut pas de concurrent, c'est surement qu'il n'est pas le moins cher ou le plus compétent. Donc faites faire d'autres devis.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Mais que fait le conseil syndical ????
    Et vous avez aussi voté un montant minimum en dessous duquel il faut une mise en concurrence (c'est un autre de vos posts, non ?), donc vous devez l'exiger si c'est le cas.

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    et merci aux membres du forum qui auront l’amabilité de répondre à ma question.

    Malgré plusieurs demandes en LRAR le syndic refuse de transmettre un EDD.
    Peut on demander au juge, par avocat interposé, de contraindre le syndic à produire ces documents?

    J’essaie de récupérer ce document mais sans succès, or il est indispensable à la validation d’une résolution votée il y a plusieurs années.
    Il n’est que partiellement joint à la convocation et daté de 4 années après le vote de la première résolution.

  16. #16
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour
    Merci de ne pas multiplier les discussions portant sur le même sujet.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'EDD, vous pouvez vous le procurer au fichier immobilier, tout comme le RC

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F17759

    Pas besoin d'attendre après le syndic, qui si ça se trouve ne l'a même pas...

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