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Résultats 1 à 7 sur 7

Durée Préavis Etudiant changeant d'université

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    18
    Bonjour,
    Je suis étudiant. J'ai obtenu un master 1 cette année. La ville dans laquelle j'ai obtenu ce master 1, Bordeaux, ne propose pas de master 2 dans la branche que je souhaite poursuivre mes études.
    J'ai envoyé de nombreux dossiers de candidature en M2 et également un à Bordeaux par défaut, cependant les réponses ne seront pas connus avant fin aout. Je ne peux pas quitter mon logement à Bordeaux. Si j'étais accepté dans les formations que j'ai demandé quel devra être la durée de mon préavis ?
    3 mois ou puis je bénéficier d'un régime plus protecteur qui engloberai ma situation ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Tout dépend de votre bail :

    meublé = 1 mois
    vide = 3 mois
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    18
    Mon bail a été conclu avec une agence immobilière, il s'agit d'une immeuble vide.
    La législation applicable aux personnes agés sous certaines conditions et aux chomeurs n'est elle pas applicable aux étudiants "mutés" ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Julien A Voir le message
    Mon bail a été conclu avec une agence immobilière, il s'agit d'une immeuble vide.
    Donc 3 mois de préavis , par contre si vous libérez le logement plus tôt et qu'il est reloué rapidement vous ne paierez qu'au prorata de vacance des lieux...donc votre préavis sera écourté...voir avec l'agence

    Citation Envoyé par Julien A Voir le message
    La législation applicable aux personnes agés sous certaines conditions et aux chomeurs n'est elle pas applicable aux étudiants "mutés" ?
    Non sauf en dernière année d'études pour le premier emploi...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    NON, ce sont les SALARIES mutés qui ont droit à un mois de préavis...pas vous...Désolée

    Loi du 6/7/89 - Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    18
    Dans ce cas puis je donner le préavis dès maintenant, et me rétracter si je poursuis mes études à Bordeaux, la ville de l'immeuble ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    NON, une fois que le préavis est donné, le propriétaire peut refuser de vous relouer l'appartement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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