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Mandat de vente simple

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    19
    Bonjour
    Samedi dernier une agence immobiliere me telephone pour me demander si je desirais mettre mon pavillon en vente dans son agence, nous avons donc convenus d'un rendez vous pour le mardi 26 juin 2007, il est donc venu chez moi, et ma fait signé un "Mandat Simple" et lorsqu'il est parti, je me suis apperçue que dans la chemise qu'il nous a laissé, il n'avait pas laissé le double de ce mandat, j'ai vite telephoné pour avoir une explication et il ma dit qu'il faisait toujours comme ça, et qu'il allait nous le renvoyer par # Service de courrier #.
    une heure apres avoir signé ce mandat simple, il nous a fauit faire une visite de personnes pour la vente du pavillon, qui na pas abouti....Comme je trouvais cette personne un peu bizarre, j'ai regardé sur le net pour avoir des infos sur son agence, et là, apparament il n'avait pas de site, alors que sur son depliant ily en à une....et lorsque l'on clique sur son pseudo site c'est le nom d'une autre agence et dans un autre departement, et meme l'adresse qu'il ma fournie, n'est pas tout à fait la meme, il n'y a que son numero de telephone qui est le meme....
    Voilà ma question, est ce que je peus beneficier des 7 jours de retraction pour annuler ce mandat, meme si il y a eu une visite de sa part?? ( cela ne fait que 3 jours que je l'ai signé!!!) Et comment faire pour recuperer ce mandat qu'il ne ma pas laissé???.
    Merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Oui, vous pouvez beneficier du delai de retractation de 7 jours par Lettre Recommandee avec Accuse de Reception.

    C'est l'application de l'article L121-25 du Code de la Consommation.
    "
    Article L121-25
    Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
    Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27."

    Source:
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit puis cliquer sur le bouton "Rechercher"


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 28/06/2007 à 07h41.

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