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Bonne interpretation de la loi Carrez ou mauvaise foi des AI ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    33
    Bonjour,
    Un pavillon qui m'intéresse est estimé par le constructeur à 134,xx m² et 135 m² par le proprietaire, ce qui est la réalité.

    Par contre ce bien étant également en vente dans 4 agences il est estimé respectivement à 138,xx m² / 139 m² / 140 m² et le ponpon à 142 m².

    Déjà 1ere constatation : pas une seule n'est en dessous, tous sont positionnés au dessus......pas cool !

    Sachant que les agences ont soit mesurés le bien, soit récuperés les plans du constructeur....il y a donc 2 possibilités :
    - ils n'ont pas le même système de mesure metrique que nous, en effet leur metre est legerement inférieur au metre que l'on trouve dans toutes les bonnes quincailleries....ca doit etre la faute a la négociation forte qu'il ont fait au magasin pour acheter le metre avec 30% de remise et le vendeur a préféré en couper un bout

    OU ALORS....

    - ils jouent sur l'application de la loi carrez et sur sa tolérance de 5% ....et là c'est plus grave, car il y a tromperie sur la marchandise...et c'est de la mauvaise foi manifeste puisque les plans indiquent bien la surface réelle en loi carrez...

    eh oui avec + de surface affichée, le cout au m² est plus faible.... et le bien redevient intéressant.... et oui plus de 7m² entre la réalité et la + forte estimation...c'est un bureau ou une 2eme salle de bain en moins en réalité....

    Beurk.....vérifiez bien avant d'acheter par agence ou faites vérifier par un tiers neutre dans la transaction...

    Qui connait ce genre ce procédé ?
    Dernière modification par Manu94 ; 27/06/2007 à 22h20.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    ca m'etonnerait que le proprio ait fait faire 4 metrage loi carrez ...
    alors il va bien falloir un moment que l'AI dise que c'est une estimation, si vous exigez de voir le fameux métrage (qui doit être donné au compromis).
    a mon avis, ca sert à attirer le chalan (comme un prix d'appel) quitte à dire après, "sorry, c'est le proprio qui ne nous a pas donné la bonne info ...."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Dernière modification par Marieke ; 27/06/2007 à 23h21.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    ah bah, il est temps d'aller au dodo ... j'avais "sauté" sur le pavillon ...

  5. #5
    Membre Cadet
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    juin 2007
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    33
    J'ai appris quelque chose, je pensais que cela s'appliquait a tout type de logement...et pourquoi donc cela ne peut pas s'appliquer à un pavillon ?

  6. #6
    Membre Cadet
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    juin 2007
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    33
    j'ai trouvé ca :

    Maison individuelle et loi Carrez :

    Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Manu94 Voir le message
    J'ai appris quelque chose, je pensais que cela s'appliquait a tout type de logement...et pourquoi donc cela ne peut pas s'appliquer à un pavillon ?
    Parce que cela s'applique uniquement aux appartements..ou en effet aux lots de copropriété....c'est la loi (Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ) qui est ainsi faite....
    Superficie d'un appartement et loi Carrez
    Les copropriétés horizontales sont rares ...
    Même au sein des lotissements se sont des maisons individuelles...
    En fait quand on achète un pavillon en individuel c'est un tout ...la maison elle même , l'environnement ...etc...donc le prix est global...
    Dernière modification par Marieke ; 27/06/2007 à 23h35.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    33
    Ca ne change rien au fait que les AI augmentent artificiellement les surfaces alors qu'ils ont en mains les plans....c'est toujours ca de gagné ...

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Je me suis fait avoir aussi ...

    31m² dans l'annonce, pour 29 réels

    L'agence considère la surface au sol, la loi carrez enlève déja les 1.5 m² occupés par le (gros) mur porteur et les conduites de cheminées ... et le pire, c'est qu'ils vous soutiennent que vous bénéficierez bien de la surface annoncée.
    Ben oui, effectivement, le prix au m² chute ...

    la loi carrez enlève aussi la surface de l'entrée, encadrements de portes, etc ... (bon, à la rigueur, ça reste de la surface au sol utile, donc pourquoi pas, mais ça ne représente presque rien).

    En fait, l'agence a simplement reporté le chiffre donné sur le relevé loi Carrez, mais avant que les surfaces non habitables soient amputées ...
    Dernière modification par Pierre28 ; 28/06/2007 à 11h17.

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