Vos question à l'Avocat
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mise en conformité - obligation du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je me porte acquéreur dans 1 mois d'une maison en copropriété horizontale - et j'ai reçu une copie d'un document
    "état des lieux du raccordement d'assainissement collectif" réalisé par une société agrée sur la maison que je vais acheter.

    Voici ce que dit le rapport :
    "Les eaux ménagères, les eaux de vannes et les eaux pluviales débouchent irrégulièrement dans le même regard de visite à l'intérieur de la partie privative et vont se jeter dans le réseau unitaire au niveau du regard.
    Les eaux ménagères de la cuisine sont irrégulièrement raccordées sur une évacuation des eaux pluviales.
    Les eaux pluviales doivent êtres séparées des eaux usées (eaux ménagères et eaux de vannes) et ne plus se jeter dans le réseaux unitaire.
    Les eaux pluviales peuvent soit tomber au sol dans la partie privative ou dirigé vers un puisard."

    Le notaire du vendeur nous dit que son client n'est pas obligé de faire les travaux, tandis que notre notaire nous soutient le contraire.

    Est-ce au vendeur de réaliser la mise en conformité ?
    Relativement à quelle loi ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Le vendeur a obligation de délivrer un bien conforme à la législation prévue pour l'assainissement et doit donc faire les travaux ....
    Ce n'est pas tellement le réseau eaux pluviales allant au tout à l'égout...qui est condamnable , mais ceci: Les eaux ménagères de la cuisine sont irrégulièrement raccordées sur une évacuation des eaux pluviales. c'est complètement illégal...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    10
    merci pour cette réponse.
    savez-vous à quelle loi correspond cette obligation ?

    le vendeur prétend qu'il ne peut pas effectuer les travaux à cause de la nature du sol. Est-ce plausible ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Tout simplement la conformité de l'assainissement collectif selon le règlement communal que vous pouvez obtenir en Mairie ou à la Communauté de communes et les lois sur l'eau en particulier les articles L.1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique
    Voyez la FAQ de ce lien :
    CARTEL - eau - FOIRE AU QUESTIONS
    Dernière modification par Marieke ; 27/06/2007 à 22h07.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    J'ajouterai, il suffit qu'il dévie les gouttières sur le terrain, et laisse les eaux ménagères aller là où elles vont actuellement...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    J'ajouterai, il suffit qu'il dévie les gouttières sur le terrain, et laisse les eaux ménagères aller là où elles vont actuellement...
    Si elles vont bien au TAE....elles, RAC...

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
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    337
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ce n'est pas tellement le réseau eaux pluviales allant au tout à l'égout...qui est condamnable
    Les eaux pluviales reliées au TAE coûtent cher à la collectivité, les stations d'épuration facturent toute l'eau reçue, y compris celle "propre".
    Pas sûr qu'il n'y ait pas obligation de ne pas les rejeter au TAE ...

    Enfin, comme l'a dit Rac, il suffirait de les déverser ailleurs, ce n'est vraiment pas un problème s'il y a un jardin à proximité, quelques euros de goutières ...

    L'eau de la cuisine, par contre, c'est beaucoup plus gênant ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Pierre28 Voir le message
    Les eaux pluviales reliées au TAE coûtent cher à la collectivité, les stations d'épuration facturent toute l'eau reçue, y compris celle "propre".
    Pas sûr qu'il n'y ait pas obligation de ne pas les rejeter au TAE ....
    Bien sûr que c'est interditde leur rejeter à l'égout... mais ce n'est pas si grave en soit car on peut facilement les dévier sur le terrain ...
    Par contre des eaux de cuisine qui se baladent ...comme je disais si ensuite elles vont au TAE c'est bon, mais si elles vont dans la nature...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    10
    Mon plus gros problème c'est que les deux notaires n'étant pas d'accords, je ne sais pas où est le droit ...

    Est-ce donc bien au vendeur de payer ou à l'aquéreur ?

    Si c'est à lui de payer, je demanderais à ce que soit fait un sequestre, je ferais venir l'expert qui a fait le diagnostic et il me dira quels travaux faire.

    je vais prendre rendez-vous avec un troisième notaire pour trancher.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Pour nous c'est au vendeur de vous délivrer un bien en conformité avec la loi...
    Actuellement il est en infraction...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Tout pareil que MARIEKE
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Tout pareil que MARIEKE
    Je t'avais inclue dans le "nous" RAC....je ne parle pas de moi à la première personne du pluriel...

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