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Mandat et date de libération du pavillon

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    33
    Bonjour,
    une personne ayant signé un mandat de vente non exclusif avec une ou plusieurs agences il y a quelques mois en indiquant que son pavillon serait libre en juillet 2007, peut elle dire à un éventuel acquéreur qui visiterait les lieux que finalement la date de juillet 2007 n'étant plus d'actualité (à cause du délai de 3-4 mois de vente) elle liberera la maison qu'en juillet 2008 et continuera a l'habiter d'ici a cette date alors que cela n'est pas actualisé dans le mandat.. ??

    Peut elle demander aux agences qui viennent de faire faire des visites à de potentiels acquereurs intéressés et qui ne sont pas encore au courant de ce changement de modifier la date de libération sur le mandat avant la fin de celui ci ?

    Cela va surement faire fuir les gens qui ont visité et qui s'attendent a une acquisition rapide, et cela aura surement un impact sur une négociation plus ferme du bien non ?

    Est ce légal ?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    33
    N'y a t il pas un spécialiste en immobilier qui puisse me répondre ?

    Merci

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Si vous trouviez un acheteur aux conditions du mandat (i.e. Juillet 2007), le Vendeur s'il ne veut pas signer le compromis de vente aux conditions du mandat s'exposerait a vous devoir des dommages et interets car il vous prive de votre commission alors que vous avez rempli votre tache.
    Le vendeur est tenu au mandat qu'il a signe jusqu'a la date d'expiration du dit mandat. Il y a egalement tout un formalisme dans le mandat de vente qui doit etre respecte (reconduction, denonciation,...).

    Dans le cas present il serait preferable qu'un avenant soit signe pour clarifier la situation.


    Ceci etant dit, essayer de vendre un bien liberable desormais en Juillet 2008.. tient de la gageure.

    Fondamentalement ce qui ne tourne pas rond dans cette affaire, c'est que nous ne parlons pas ici d'une location avec une date de liberation du logement pour emmenagement du locataire mais d'une vente d'un bien immobilier.
    Une fois que le proprietaire d'un logement s'engage a vendre il doit quitter le logement au plus tard le jour ou l'acheteur devient officiellement proprietaire (remise des clefs, signature de l'acte authentique et paiement, demande de publication au bureau des hypotheques) sauf lui devoir des (lourdes generalement) indemnites d'occupation.
    En d'autres termes dans un delai de 3 a 6 mois apres la signature du compromis en fonction des pieces manquantes, delai d'obention de l'accord pour le pret de la banque, verifications du notaire,...

    L'ancien proprietaire devient un occupant sans titre (~squatteur) si cette situation n'est pas couverte dans l'acte notarie qui doit decrire les conditions d'occupation apres le transfert de propriete.

    Bref quitte a mettre ses meubles au garde-meuble et a loger a l'hotel, le proprietaire doit habituellement liberer le logement vendu qui ne lui appartient desormais plus.


    De meme, l'acheteur et futur proprietaire ne peut pas basiquement occuper le logement avant cette date sauf si cette situation fait l'objet d'un acte notarie precisant les conditions d'occupation.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 29/06/2007 à 01h37.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Comme MIKY vous l'a dit, il faut prévenir TOUTES les agences immo mandatées, par une lettre en RAR...et vite...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    33
    Je suis dans la position d'un acheteur éventuel (entre particuliers et sans agence) mais je sais que quelques visiteurs par agence ont découvert lors de la visiste que le bien ne serait libérable qu'en juin 2008 alors que les mandats signés il y a quelques mois indiquent libre en juillet 2007 (ce qui est impossible actuellement vu les délais de vente)

    Je souhaitais donc savoir si cela est correct d'annoncer cela lors de la visite...sans avoir modifié le mandat

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    J'ai le sentiment que le vendeur ne veut plus vendre mais qu'il est toujours tenu par le mandat avec l'agent immobilier.
    C'est pour cela qu'il annonce liberer le logement en Juillet 2008 pour faire fuir les acheteurs.

    Realistiquement meme si le bien immobilier vous plait, mieux vaut ne peut continuer dans le processus d'achat qui va a l'echec ou dans des procedures judiciaires.

    Sautations,
    MIKY

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