Vos question à l'Avocat
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help svp : Clause Commission d'agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Cfgb07
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Nous avons signé un compromis de vente le 26 mai 2007 pour un terrain non viabilisé. Les information estimatives de l'age,t immo se sont révélées fausses sur l'aménagement du terrain et nous nous retrouvons avce un budget trop important pour nous. Nous avons adressé ce jour une lettre avec Ar accompagnant l'attestation de refus de prêt.
    Relisant mon compromis une clause m'inquiète je vous la note :
    "Mandat : Les parties reconnaissent que la présente convention a été réalisé par l'intermédiaire du cabinet..... et que sa mission étant terminée par la signature du présent acte, la commission de 2870€ lui est entièrement acquise, même dans le cas de non-éitération des présentes conventions, soit du fait du vendeur ou de l'acquéreur.
    Cette somme mise à la charge des acquéreurs sauf dans le cas de non-réitération où elle resterait à la charge de la partie défaillante-doit en toute occasion être prélevée dur les premiers fonds versés".

    Estce que ça veut dire que même lorsqu'une clause suspensive n'est pas remplie l'agence peut nous réclamer sa commission ? c'est pas abusif ? surtout que n'ayant aucun élément lors de l'acte celle ci nous a présenté le compromis comme le moyen de "réserveré le terrain sans perdre d'argent.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    etant donne qu en cas de refus de pret qui est une clause suspensive, on doit vous rendre la totalite de la somme versee, ca doit etre une clause abusive reputee nulle et non ecrite.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Pas de vente = Pas de rémunération
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Cfgb07
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Pas de vente = Pas de rémunération
    oui c'est ce que je pense aussi mais étant donné la réputation de cet agent immobilier et sa mauvaise foi depuis le début de cette affaire je me méfie. En tout cas ce que vous me dites me rassure !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    ARTICLE 74 Loi HOGUET

    "Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée. "
    Loi Hoguet
    Dernière modification par Marieke ; 27/06/2007 à 22h47.

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