Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Mon locataire est décédé, je suis perdu !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    7
    Bonjour et merci a vous de lire ce message.

    Je loue un appartement a paris en passant par une agence. Le locataire qui occupait l'appartement est décédé en Novembre et n'a pas de famille officiellement connu. Je n'ai appris son décés qu'à l'arrêt des paiement en Janvier et depuis je ne sais plus quoi faire.

    En effet la succession ne se déclenche pas même si j'ai retrouvé la famille du locataire mais qui ignorait l'existence de cette personne. Le tribunal d'instance ne peut rien faire car il n'y a pas eu de pose de scéllé sur l'appartement. L'agence immobilière ne sait pas plus quoi faire et ne fait pas grand chose de son coté.

    En bref je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon appartement que je n'ai pas fini de payer. alors A L AIDE SVP!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!

    de plus je sais que quelqu'un passe dans l'appartement....

    MERCI de votre aide!!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Les successions dont les héritiers sont inconnus ou demeurent inactifs sont administrées par l'Administration du DOMAINE, dépendant de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour PARIS, ou, la Direction des Services Fiscaux dans chaque département.

    Cependant, cette Administration est saisie par un Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt constatant l'état de vacance de la succession et en confiant la curatelle à l'Administration du DOMAINE.

    Pour déclencher ce jugement, adresser immédiatement une lettre au Procureur de la Répoublique afin qu'il saisisse le T.G.I.

    Ce sera très,très long, mais cette procédure est la seule à mettre en oeuvre dans semblable situation.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 16h25. Motif: correction typo
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    7
    Merci de la réponse!

    mais n'y a til pas de moyen plus rapide car j'ai besoin du revenu du à la location (voir à la vente)?
    Mon bien est en effet totalement immobilisé et je suis un peu perdu..

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 16h25. Motif: correction typo

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    7
    Svp Help !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 16h26. Motif: correction typo

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    oui,ce sera très long et au moins 2ans

    Si probleme de paiement du credit ,déposer un demande de surendettement à la banque de france.....les choses iront plus vite
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 16h26. Motif: correction typo

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Bonjour,

    Avez vous essayé de demander à votre banque des délais, sinon faites le sans tarder en RAR. Ce sera un élément à présenter si la banque refuse, puisque dans ce cas, sans aller vers une procédure de surendettement (n'importe quoi !!), vous pourrez demander au juge du TGI un moratoire avec tous les éléments de preuve dont vous disposerez.

    Il me paraît judicieux en effet d'essayer toutes les possibilités avant de saisir le juge (vous devrez en avertir le créancier en RAR).

    Bon courage

    Anissa
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2005 à 16h27. Motif: correction typo

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    7
    Merci de vos réponses!

    Mais dans tous les cas étant donné que la succession du locataire ne couvrira pas le loyer très longtemps, y'a t il quelque chose de prévu pour la perte d'argent occasionnée??

    D'autre part n'y a t il pas une procédure qui permettrai de mettre les meubles sous scellé dans un autre local et de récupérer ainsi l'appartement??? (c'est la solution envisagée par l'agence)

    Merci

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    7
    Merci de vos reponses

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    31
    Plusieurs idées

    - Regardez et demandez si votre assurance ne couvre pas ce cas éventuellement?
    - Le locataire n'avait-il pas une caution? Si oui, retournez vous contre elle pour exiger le paiement des loyers. A charge pour cette dernière de se retourner ensuite contre les héritiers pour être remboursée
    - Reportez vous à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ( legifrance.gouv.fr) qui prévoit ce cas et énonce nottament comme vous le dites, la transmission du bail aux héritiers du locataire.

    Bon courage

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    7
    Merci beaucoup je vai voir si ces pistes portent leur fruit

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 26/04/2011, 19h50
  2. je suis assigné par mon ancien locataire
    Par Dégouter dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/04/2010, 16h56
  3. Réponses: 22
    Dernier message: 26/04/2009, 18h23
  4. urgent mon père est décédé le lundi 17/9 je suis perdu
    Par Sab Et Son Père dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 23
    Dernier message: 24/09/2007, 08h01
  5. Je suis locataire, mon proprio veut vendre le logement...
    Par Lilas31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/09/2006, 00h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum