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Je ne comprends pas cette clause dans mon compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Cfgb07
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Nous avons signé un compromis de vente le 26 mai 2007 pour un terrain non viabilisé. Les information estimatives de l'age,t immo se sont révélées fausses sur l'aménagement du terrain et nous nous retrouvons avce un budget trop important pour nous. Nous avons adressé ce jour une lettre avec Ar accompagnant l'attestation de refus de prêt.
    Relisant mon compromis une clause m'inquiète je vous la note :
    "Mandat : Les parties reconnaissent que la présente convention a été réalisé par l'intermédiaire du cabinet..... et que sa mission étant terminée par la signature du présent acte, la commission de 2870€ lui est entièrement acquise, même dans le cas de non-éitération des présentes conventions, soit du fait du vendeur ou de l'acquéreur.
    Cette somme mise à la charge des acquéreurs sauf dans le cas de non-réitération où elle resterait à la charge de la partie défaillante-doit en toute occasion être prélevée dur les premiers fonds versés".

    Estce que ça veut dire que même lorsqu'une clause suspensive n'est pas remplie l'agence peut nous réclamer sa commission ? c'est pas abusif ? surtout que n'ayant aucun élément lors de l'acte celle ci nous a présenté le compromis comme le moyen de "réserveré le terrain sans perdre d'argent.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Cfgb07 Voir le message
    "Mandat : Les parties reconnaissent que la présente convention a été réalisé par l'intermédiaire du cabinet..... et que sa mission étant terminée par la signature du présent acte, la commission de 2870€ lui est entièrement acquise, même dans le cas de non-éitération des présentes conventions, soit du fait du vendeur ou de l'acquéreur.
    Cette somme mise à la charge des acquéreurs sauf dans le cas de non-réitération où elle resterait à la charge de la partie défaillante-doit en toute occasion être prélevée dur les premiers fonds versés".

    Estce que ça veut dire que même lorsqu'une clause suspensive n'est pas remplie l'agence peut nous réclamer sa commission ? c'est pas abusif ? surtout que n'ayant aucun élément lors de l'acte celle ci nous a présenté le compromis comme le moyen de "réserveré le terrain sans perdre d'argent.

    Merci de vos réponses.
    Tel qu'est rédigé votre compromis, la commission est acquise à l'agence, et sera prélevée sur les premiers fonds versés (l'indemnité d'immobilisation) si la vente ne se réalise pas du fait du vendeur ou de l'acquéreur.

    Cette rédaction, assez classique, ne vous prive pas du délai de rétractation prévu par la loi SRU

    Si par contre une des conditions suspensives ne se réalise pas, l'agence n'aura pas droit à commission

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Cfgb07
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Tel qu'est rédigé votre compromis, la commission est acquise à l'agence, et sera prélevée sur les premiers fonds versés (l'indemnité d'immobilisation) si la vente ne se réalise pas du fait du vendeur ou de l'acquéreur.

    Cette rédaction, assez classique, ne vous prive pas du délai de rétractation prévu par la loi SRU

    Si par contre une des conditions suspensives ne se réalise pas, l'agence n'aura pas droit à commission


    donc si le prêt est suspendu du fait d'un refus de prêt l'agence n'a pas droit à sa commission ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Cfgb07 Voir le message
    [/b]

    donc si le prêt est suspendu du fait d'un refus de prêt l'agence n'a pas droit à sa commission ?
    C'est ça ... Si le prêt (soumis à condition suspensive de son obtention) n'est pas accordé, l'agence n'a pas droit à commission. ... Respectez les délais pour avertir de la non obtention du prêt

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Cfgb07
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    13
    c'est ce que nous avons fait.
    merci de vos réponses je me sens rassurée !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    de rien

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