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convention et droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Une convention où est stipulé un droit de passage, est-elle transmissible à de nouveaux propriétaires ?

    Explication : nous avons acheté une maison et dans l'acte d'achat, on nous a fait signé ("pris connaissance") une convention datant de 1956 pour un droit de passage "à voiture". Cette convention n'est pas parue à la conservation des hypothèques. Notre voisin actuel (qui n'est pas non plus le signataire d'origine) veut exercer ce droit de passage. Nous ne sommes pas d'accord, mais nous voudrions être sûres d'être dans notre droit si nous lui refusons ce droit de passage. Nous nous sommes déjà renseigner : une convention sous seing privée n'est pas transmissible si elle n'a pas fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques. Est-ce exact ? Cette convention est aussi mentionnée dans l'acte d'achat de notre voisin.

    Si c'est exact et si notre voisin ne nous "croit" pas, quel recours avons-nous ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Une servitude de passage est transmise aux propriétaires successifs si cela a été stipulé dans l'acte d'origine.
    Vous ne pouvez normalement pas la contester, de plus il faudrait savoir si cette convention a été stipulé dans un acte notarié à l'origine, en effet elle n'a peut être pas été publiée en 1956 mais la publication à l'époque n'étais pas obligatoire, mais si elle est dans un acte, votre voisin peut tout à fait demander de l'utilisé.
    De plus si c'est un acte sous seing privé, tout dépend si il a été enregistré à la recette des impots à l'époque qui permet de le rendre opposable aux tiers.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse,

    Plusieurs questions qu'entendez-vous par "acte d'origine" ? si c'est la convention, pas de trace du fait que cela soit transmissible (rien n'est inscrit clairement).
    Aucune trace de publication ou d'acte notarié (uniquement document avec signature des 2 parties de l'époque)!

    Quelques petites explications complémentaires :
    à la base la droit de passage s'effectuait entre la maison et la grange de A par le terrain de B.
    Aujourdh'ui A a été divisé : la grange d'un côté et la maison de l'autre soit A'.
    A, qui a gardé la maison, nous a dit que son notaire lui avait dit que le droit de passage n'existait plus. A' qui a la grange veut passer sur notre terrain (B) pour s'y rendre.
    Mais la grange de A' est sur son propre terrain !?! La grange n'est pas enclavée et il lui suffirait d'utiliser l'autre porte d'entrée de sa grange !!!

    C'est un peu tordu ...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Pouvez vous m'écrire la convention de servitude qui est stipulé dans votre acte?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    merci pour votre aide voila le document scanné ainsi qu'un plan de situation actuel

    http://famille.padet.free.fr/convention.jpg
    http://famille.padet.free.fr/Plan.jpg

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Je pense que cette servitude n'existe plus, en effet elle ne précise pas qu'elle est faite à titre perpétuelle (c'est à dire à vie) et qu'elle sera transmise aux propriétaires suscessifs.
    De plus elle ne semble porter aucune mention d'enregistrement ce qui ne l'a rend pas opposable aux tiers.
    Comment le Notaire a t-il eu connaissance de cette servitude.
    Elle peut être opposable si elle a seulement été annexée à un acte notarié, même si celui-ci n'en parle pas, mais cela doit être dans un acte d'origine donc dans un acte signé entre les deux propriétaires indiqué dans la convention.
    Je pense qu'avant de refuser l'accès au propriété de A' il faudrait demander à un Notaire de retracer l'origine de cette servitude, c'est à dire retrouver tous les actes successifs qui ont été fait et concernant les deux propriétés.
    Je pense que le Notaire l'a rappelé pour se protéger contre une éventuelle action en responsabilité qu'aurait pu faire le client pour l'oubli de mention de cette convention dans les actes.

    A mon avis, vous avez surement la possibilité d'obtenir gain de cause si vous arriver à réunir tous les éléments nécessaires pour prouver que cette servitude n'était faite que pour les personnes propriétaires des biens en 1956.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    5
    le notaire a eu connaissance de cette acte par moi-meme(j'ai eu connaissance de cette convention lors de la visite de la maison), il a alors demandé a l'ancien proprietaire a qui j'achetais la maison de lui fournir le document.
    le fait que lors de l'achat mon notaire stipule la presence de cette convention dans l'acte de vente ne m'apporte pas prejudice alors ?
    merci
    Dernière modification par Aserty789 ; 25/02/2005 à 21h40.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Cette convention devra s'appliquer si il on la considère comme applicables à tous les propriétaires suscessifs, le fait de l'avoir rappelé pour le Notaire permet de vous informer de l'excitence de celle-ci, en effet un oubli de sa part aurait pu entrainer une action en responsabilité car le Notaire a l'obligation de rappeler les servitudes lors de l'établissement de ses actes.

    Comme je vous le disais le seul moyen pour qu'elle ne soit valable est de prouver qu'elle n'étais valable qu'entre les propriétaires de 1956 et par pour les propriétaires suivants, il faut que vous le prouviez car sinon votre voisin est dans son droit de demander d'utiliser ce passage.
    Si toutefois il n'est pas possible de prouver la non validité de cette convention, il faudra soit trouver un accord amiable afin de la supprimer soit entamer une procédure judiciaire qui supprimera cette servitude car il existe un autre passage pour avoir accès à la route.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    5
    parfait merci pour vos reponses !
    longue vie au forum
    a+
    Dernière modification par Aserty789 ; 25/02/2005 à 21h40.

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