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Demande de préavis réduit refusée...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    Bonjour tout le monde... Comme beaucoup d'entre vous, je me suis vu refusé une réduction de mon préavis.

    Le problème est le suivant: J'ai été licencié en janvier 2006. Le 17 novembre 2006, je me suis vu proposé un CDD de 3 mois que j'ai bien évidemment accepté. Le 17 février, la même société me propose de passer en CNE au terme demon CDD, ce qui me permettait, moi, de pouvoir offrir des garanties solides à un nouveau bailleur, du fait que je souhaitais déménager, mon loyer actuel étant devenu bcp trop élevé. Ainsi, j'ai envoyé à mon agence de location une demande de préavis réduit le 30 mai 2007, n'ayant signé mon CNE que le 17 février, il y avait donc 3 mois et des poussières.

    Malgré toutes les jurisprudences et textes de loi en rapport au préavis réduit à un mois, mon agence à toujours jusque-là trouvé une parade pour me la refuser (date de perte d'emploi trop lointaine, date à laquelle j'ai retrouvé un emploi également trop lointaine, prise en compte de la date de la signature de mon CDD et non de mon CNE, ce qui repousse encore de 3 mois dans le passé la signature de contrat de mon emploi etc.)

    J'avoue être completement bloqué, ne sachant plus quoi faire... Connaitriez-vous une jurisprudence qui aille dans mon sens (càd que concernant la date à laquelle j'ai retrouvé un emploi, il faut prendre en compte non la celle à laquelle j'ai signé mon CDD, qui ne me permettait pas de déménager pour toutes les raisons que vous pouvez imaginer, mais celle où j'ai signé mon CNE)???

    D'avance merci... pour ceux qui ont eu le courage de lire tout ça et qui de surcroît ne se sont pas endormis...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    3 mois est un délai suffisant, il n'ont pas à vous refuser ce préavis réduit !
    Vous êtes bien dans le cas "de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" CDD suivi du CNE...
    Vous leur écrivez en RAR pour leur rappeler la loi...Légifrance - Le service public de l'accès au droit> article 15...
    et fixer le rendez-vous pour l'état des lieux...Faites bien attention à la rédaction de cet EDL !!!

    Au bout des 2 mois de délai pour le rendu du dépot de garantie, s'ils veulent garder ce DG vous leur ferez une autre RAR de mise en demeure de restitution de DG...
    Dernière modification par Rac8 ; 27/06/2007 à 11h12.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
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    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    Merci pour votre réponse qui est venue rapidement... Je connais cette loi qui énumère les cas dans lesquels le préavis réduit à un mois est accepté...

    Cependant, le problème survient des multiples jurisprudences qui se contredisent depuis des années. Mon agence refuse de réduire ce préavis, ne prenant en compte que la signature de mon CDD, il y avait au moment de mon RAR 6 mois et quelques, estimant que c'était alors une date beaucoup trop lointaine... Seulement mon CNE n'avait été signé que 3 mois et 13 jours avant cela. Elle ne veut pas prendre pour date de nouvel embauche celle de mon CNE, là encore, estimant qu'il ne s'agissait que d'une continuité de mon CDD!!!! Ce qui m'amène à vous demander si un texte quelconque vient contredire cela (j'ai beau cherché partout, je ne trouve pas), me permettant ainsi de le leur foutre sous le pif, pour qu'enfin, je puisse être débarrassé de cette agence véreuse très prochainement avant d'entamer des poursuites!!!

    Merci encore pour votre réponse, et pour celle à venir j'espère.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Fin de CDD = perte d'emploi
    Signature de CNE = nouvel emploi

    Qu'est-ce qu'il leur faut de plus ??? La mauvaise foi de certaines AI m'agace de plus en plus...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
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    juin 2007
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    4
    Ce n'est que la partie visible de l'iceberg, la cerise sur le gâteau... Si vous saviez tout ce qu'ils ont bien pu nous faire, et surtout avec quel aplomb et quelle mauvaise foi... ce sont des voleurs et des menteurs... Merci [agence]Immobilière!!! Oops, j'ai dit de qui il s'agissait!! Oh ben crotte de bique, alors!!!!!!!!!! En tout cas merci pour votre aide, Rac8...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/06/2007 à 07h38.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    ne vous laissez pas faire ni impressioner car il faut savoir qu ele bailleur (ou son représentant) n'a pas à accepter ou refuser votre préavis réduit. la seule chose qu'il puisse demander est la raison et il peut vous demander un document justificatif (que vous n'avez pas forcément à lui fournir, ceci dit je pense que c'est le mieux de toutes facons car il a aussi le droit de pouvoir vérifier).

    s'il conteste et pense que ce n'est pas légal, c'est le le jugedu TI qui décide sur pièces et explications si vous y avez droit ou pas.
    y'a donc pas à jouer à "Dieu le Pére tout puissant", c'est comme cela que cela se passe.

    à la lecture de vos explications, vous y avez effectivement droit, la loi de 89 ni aucune jurisprudence ne donnant avis sur le délai qui doit exister entre perte d'emploi et le nouvel emploi.

    faites tout vos courriers en LRAR, donnez date pour l'EDL de sortie, ..... soyez sur de vous.
    Dernière modification par Golfy ; 27/06/2007 à 23h17.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    4
    En tout cas à vous pour votre aide et le temps que vous m'avez accordé... Je crois que je suis coincé et que je ne trouverai pas de parade, n'ayant rien trouvé de plus allant dans mon sens. Finalement je ne prendrai pas le risque de quitter mon appartement pour me voir ensuite etre obligé de payer les 2 mois de préavis... Bras de fer avec l'agence que je n'ai pas envie de prolonger...
    [...]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2007 à 13h22. Motif: retrait nom agence immobilière

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