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condition résiliation de bail cause 1er emploi ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mon mari et moi souhaitons donner notre préavis, et j'aimerais savoir si le fait qu'il était jusque là intérimaire ( donc demandeur d'emploi) et qu'il vient de signer un cdi, pourrais réduire notre préavis à un mois ?
    est ce qu'il s'agirait d'un premier emploi etant donné qu'il a toujours été intérimaire et n'avait jamais signé de cdi ?

    Je vous remercie beaucoup de m'éclairer

    Tiphaine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Commençons par le début, la loi :

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pour le 1er emploi, oubliez, c'est la date de 1ère affiliation à la sécu qui compte...

    Par contre, j'ai un doute pour la perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi dans le cas de l'interim...je recherche
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    3
    oooh je vous remercie beaucoup !!!! j'attends les résultats de vos recherches avec impatience !!! Merci beaucoup

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    3
    Rac8, je me penche sur le sujet depuis ce matin
    étant donné que l'on ne peut pas faire passer ça en 1er emploi comme tu me l'a précisé, j'ai fait d'autres recherches pour perte d'emploi.
    la mission interim de mon mari se termine le 30 juin, peux tu me dire si ce que j'ai trouvé est valable ? ( désolé de mettre ma question ici mais je ne peux pas encore envoyé de message privé)
    "Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
    Merci de ta réponse...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Cette jurisprudence est celle utilisée en général

    Par contre, il faut être bien sur que l'intérim est du CDD...donc, si ton mari a bien un CDD, aucun souci !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    je confirme ... l'intérim est bien un contrat CDD et le préavis réduit peut être demandé à la fin d'une mission


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