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Discussion : durée contrat et préavis en logement conventionné meublé avec bail non meuble

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Ma fille prévoit de quitter le logement qu'elle occupe en habitation principale pour ses études, fin Mai ou courant Juin 2018, soit un peu plus de 10 mois après son entrée (son contrat ayant été signé le 23 Aout 2017).

    Le document signé a pour titre 'conditions particulières du contrat de location de locaux d'habitation (régime logements conventionnés PLS).

    Le logement est conventionné et il est stipulé que les locaux sont régis par une convention conclue en application de l'article L 351-2 (3e) du code de la construction et de l'habitation entre l'état et le propriétaire.

    Le logement est meublé, il y a d'ailleurs dans le loyer une redevance mobilière, redevance équipement, ainsi qu'une redevance de services.

    Mais Nulle part le terme location meublée n'apparait et dans le paragraphe durée, on peut lire que :
    " le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 1 an, reconduit tacitement pour la même durée .....et que le locataire pourra résilier à son terme ou en cours d'exécution, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois."
    Il n'y a pas de mention "étudiant non plus".

    Questions :
    Bien que ce ne soit pas mentionné comme tel,
    - sommes nous bien, comme nous le pensions sur un contrat de location meublé, avec son régime particulier ? avec
    - un préavis de 1 mois à respecter ? et
    - la possibilité de quitter le logement à tout moment ? , à savoir
    avant les 1 an et même ?
    avant les 9 mois si le délai de préavis 1 mois est respecté ?

    Pour un départ fin Mai,
    - comment devons nous rédiger notre lettre de résiliation pour motiver la durée du préavis et le délai de résiliation
    - devons nous justifier de son statut étudiant ?

    Je peux vous fournir le contrat si besoin.
    merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'ai l'impression qu'il s'agit d'une Résidence avec services donc hors loi de 1989 c'est le bail qui fait foi soit 3 mois de préavis et le loyer sera du jusqu'au bout de ce préavis sauf si votre fils par avant en faisant l'EDL et rendant nickel et si réoccupation avant le terme
    Dernière modification par Marieke ; 17/12/2017 à 18h52.

  3. #3
    Membre

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    Merci Mariek
    La durée de 1 an est elle obligatoire ? Il est stipulé qu'on peut résilier durant l'exécution du contrat avec un préavis de 3 mois, cela veut il dire qu'on peut partir avant en Mai du moment qu'on respecte les 3 mois ?
    Comment savoir que nous sommes sur une résidence avec service ? Cela est régit de quelle façon ?
    merci pour vos précisions

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par veromarly Voir le message
    le locataire pourra résilier à son terme ou en cours d'exécution, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois
    Donc oui à tout moment avec préavis de 3 mois

    Citation Envoyé par veromarly Voir le message
    Le logement est meublé, il y a d'ailleurs dans le loyer une redevance mobilière, redevance équipement, ainsi qu'une redevance de services.
    Donc résidence avec services et location de mobilier
    Il doit y avoir une laverie, propositions de petit déjeuner, ménage , linge, salle de gym etc ...
    Au moins 3 des prestations
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...e-abusive.html


    Par contre si ce n'est pas le cas là c'est discutable , qu'en est-il ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/12/2017 à 19h04.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour votre réactivité Marieke

    J'ai pourtant trouvé quelque part sur le forum ceci :
    si meublé :
    Article L632-1 du CCH
    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.


    Ceci n'est plus d'actualité ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par veromarly Voir le message
    Merci pour votre réactivité Marieke

    J'ai pourtant trouvé quelque part sur le forum ceci :
    si meublé :
    Article L632-1 du CCH
    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.


    Ceci n'est plus d'actualité ?
    Cet article n'est plus d'actualité depuis la Loi ALUR pour les meublés c'est l'Article 25-7 qui s'applique mais toujours pas pour les résidence para hôtelières ou résidences avec services qui y échappent d'où mes questions sur les "services"
    De plus vous louez vide avec location de meubles non ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/12/2017 à 19h24.

  7. #7
    Membre

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    Effectivement il y a des prestations, bien qu'elles soient creuses :
    - laverie avec 2 machines pour 300 logements dont 1 qui ne fonctionne pas depuis le début qu'elle y est. Ma fille est obligée de ramener son linge 1 fois par mois à la maison
    - 1 gardien qui n'est plus là et pas joignable. Une fuite importante dans la résidence a duré plus d'1 semaine sans intervention. Impossible de joindre par téléphone l'organisme de gestion
    - 1 salle de gym : toujours vide, avec quelques appareils (à se demander s'ils fonctionnent) sans encadrement
    - 1 salle de petit déjeuner toujours vide (à part le gardien quand il était encore là)
    Bref, cela laisse à penser que tout cela est pour la forme et échapper aux contraintes du meublé.
    Je comprends mieux maintenant.

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