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decision de justice

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    bonjour, Je suis proprietaire d'un logement depuis 2004 et nous avons recu une decision de justice qui condamne notre syndic a 40 000 euros de dommage et interet suite a une plainte d'un proprietaire d'une villa attenante a notre parking pour la deterioration de son mur par des infiltration du au goudron de notre parking .
    Ma question : le depot de plainte est anterieure a l'achat de notre apartement.
    a qui incombe le reglement, a nous ou a l'ancien proprietaire ? de plus cette affaire nous a pas ete communiqué devant le notaire lors de l'achat.

    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    puisque l'appel de fonds pour les DI va se faire maintenant (je suppose ?) alors c'est pour le proprio en titre à cette date là.

    il n'y avait aucune provision comptable passée, sachant qu'il y avait litige ??? est ce que les comptes ont été validés par le conseil syndical ? et votes (acceptés en AG) ????

    car j'ai du mal à comprendre: peu possible que personne n'ait été au courant des poursuites, et vriament incompréhensible que le syndic n'ait pas fait de "réserves" pour cette action ...
    posez la question au CS et demandez l'historique de l'histoire.

    si le syndic n'a pas déclaré cela dans le questionnaire donné au notaire (et qu'il était bien au courant), il y a un gros prbl !!! il a fait un faux

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