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litige syndic depuis 1995

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    65
    Bonjour, nous sommes locataires d'un local commercial et d'un appartement depuis 1986, initialement le propiétaire gérait les locations il a ensuite confié la gestion à un syndic qui après environ 3 ou 4 ans nous a adressé un rappel de charges sans nous fournir de justifs et que nous n'avons pas payé. Cela date de 1995, depuis le syndic n'a entrepris aucune démarche judiciaire, et au fur et à mesure des changment de gérance ils ne savent même plus à quoi correspond les sommes objet de leurs rappels. A partir de 2000 ils ont subitement cessé de nous adresser les quittances , pourtant nous réglons scrupuleusement nos loyers. A nos demandes répétées de justifier leur créance, ils ont attribué les sommes dues à des loyers pour lesquels nous avons fourni les preuves de paiement.
    Je dois dire également que cela fait des années que nous payons tous les mois des provisions pour charges et ne recevons jamais de régul.

    Pouvez-vous me dire si la prescription quinquenale s'applique dans notre cas, si le syndic est tenu de nous délivrer des quittances?

    Pour l'instant cela ne nous cause aucun préjudice, mais je pense que en cas de départ il faudra clarifier la situation, sinon ils vons conserver les cautions.

    Merci pour vos conseils.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Vous faites une lettre en recommande avec accuse de reception en demandant toutes les quittances manquantes et en rappelant les references suivantes:

    "
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989


    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    NOR:EQUX8910174L
    version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale

    Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

    Source:
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>


    Le rappel des charges s'effectue sous maximum 5 ans mais bien sur a supposer que le proprietaire puisse justifier de la realite des depenses.
    Il a obligation de fournir les justificatifs au locataire.
    Pas de justificatif, pas d'argent.
    Si votre proprietaire n'a pas reclame ces charges sans en apporter les preuves et a moins d'avoir entame une action en justice dans ce delai, il n'a plus la possibilite de les recuperer.

    Pour la regularisation des charges, consulter l'article 23 de la meme loi (voir lien precedent que je vous ai donne):

    "

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
    "

    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 26/06/2007 à 14h28.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    65
    Merci pour votre aide, mais êtes-vous sûr que le syndic est tenu de délivrer une quittance pour un loyer commercial? (il l'a fait jusqu'en 2000)
    Concernant les rappels de charges et si j'ai bien compris, le syndic n'ayant entrepris aucune action judiciare depuis 1995 que dure le litige la prescription s'applique. Comment dois-je m'y prendre pour les contraindre à ne plus faire systématiquement apparaître la mention "rappel ou impayé" sur les avis d'échéance?

    Merci encore.

    Bien cordialement.

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