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Résultats 1 à 5 sur 5

contrôle de la chaudière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    bonjour! je dois reprendre un logement que je louais, pour y habiter moi-même.Est-ce que les anciens locataires doivent faire effectuer le contrôle de la chaudière avant de partir? MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Non il n'y a aucune obligation des locataires de faire vérifier la chaudière avant de partir même si cela serait une précaution pour eux.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    .... mais l'entretien de la chaudière doit être fait annuellement par les locataires! peu importe la date, une fois par an .... demandez leur donc le dernier certificat, ou dernière facture d'entretien et vous verrez bien où ils en sont avec les entretiens annuels (selon décret du 26 aout 87)bligations locatives.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Sachant que ce n'est pas une obligation mais si le locataire ne le fais pas il en prends la responsabilité.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Loi du 6/7/89 - Article 7
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).

    Le locataire est obligé :

    (...)

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
    Donc, il faut demander le dernier certificat de ramonage/vérification...en fonction de la date, vous pourrez demander à vos locataires de le faire faire ou pas...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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