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Résultats 1 à 9 sur 9

compromis de vente avec modification du plan?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    voila, j'aurais besoin de vos conseils. Il y a 9 ans nous avons acquis notre maison. L'ancien proptriétaire avait rajouteé une véranda de 8 m2 sans autorisation de la mairie ni celle de la voisine ( nous sommes en copropriété de sol). Tout de même sur le titre de propriété cela n'a pas été rajouté.
    Il y aquelques années, nous avons rajouté un sorte de dépendance sur les murs dejà existant de notre cour. Cette dépendance nous l'utilisons comme "salon" d'environ 17m2. Ce n'est pas une "construction", nous avons rajouté un plafond avec une sorte de tôle ondulée, et nous avons isolé le tout. La voisine a été d'accord même si pour elle cela n'a rien changé visuelement de chez elle. ellle ne voit que le mur de cette dépendance. il n'ya aucune fenêtre de son côté. Elle nous a fourni une attestation écrite de sa main comme quoi elle était d'accord.
    Dans quelques jours, nous allons signé un compromis de vente. la personne qui va acheter est au courant de cette dépendance. Mais nous sommes embêtés car nous n'avons pas fait de déclaration de travaux. est-ce que cette dépendance sera notée sur le titre de propriété futur? Doit-on la mentionner sur le compromis? Quelles sont les conséquences de notre négligence?? Merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vous voulez donc vendre un bien avec 2 dépendances non déclarées...
    De quand datent ces constructions ?
    Elles respectent les règles d'Urbanisme et le Code Civil j'espère .. ?
    Si les services de l'Urbanisme et les Impôts s'en rendent compte vous êtes mal ...
    En plus vos acquéreurs peuvent se retourner contre vous en cas de problèmes ultérieurs ...et même faire annuler la vente si vous omettez de les informer...ou s'ils l'apprennent entre temps...
    Pourquoi ne pas aller faire une déclaration rectificative aux services d'Urbanisme en plaidant la bonne foi......ce serait plus simple !
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 22h07.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    5
    Oui, et de bonne foi, je ne sais pas quoi faire. Que ce passera-til si le service urbanisme n'est pas d'accrd avec la dépendance faite il ya environ 3 ans et demi? en ce qui concerne la véranda j'ai la preuve que c'est lancien propriétaire qui la posée (avec le compromis de vente signée à l'époque)
    je suis mal...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Vous n'avez pas répondu à la question lla plus importabnte ....respect des règles d'urbanisme sur les distances à respecter et les vues ?
    3 ans vous ne risquez plus la démolition sauf non respect des fameuses règles...
    Pour la véranda idem ...alors ?
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 22h20.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    juin 2007
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    5
    En ce qui concerne les vues (les fenêtres?), il n'y en a pas. Aucun voisin n'est lésé à ce niveau et ça n'a dérangé personne. C'est une dépendance dans l'obscurité. La distance? à 1 metre de la maison.
    Donc d'apès vous , j'ai évité la démolition si cette dépendance était récente?
    merci de m'avoir répondu et aussi pour votre réponse immédiate ou future...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Bondynois Voir le message
    En ce qui concerne les vues (les fenêtres?), il n'y en a pas. Aucun voisin n'est lésé à ce niveau et ça n'a dérangé personne. C'est une dépendance dans l'obscurité. La distance? à 1 metre de la maison.
    Donc d'apès vous , j'ai évité la démolition si cette dépendance était récente?
    merci de m'avoir répondu et aussi pour votre réponse immédiate ou future...
    Que prévoit le POS ou le PLU sur la distance séparant 2 batiments ?
    Et les vues (1m 90 droite ) et les distances pour la véranda ?
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 22h31.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    5
    Pour la véranda , l'ancien propriétaire a été sommé par les voisin de cacher les vues sur leur jardin. ce qui a été fait par lui même avant qu'on achète. C'est une véranda accolée à la chambre à l'étage

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    5
    Excusez moi pour ma méconnaissance, je ne sais pas ce que signifie POS et PLU. De m^me que voulez vous dire par 1,90m droite?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Alors le POS (Plan d'occupation des sols) ou le PLU (plan local d'urbanisme ) définissent les règles d'urbanisme de votre ville et sont consultables en Mairie pour chaque zone , vous y trouvez les distances à respecter entre les batiments, les hauteurs permises des toits, des murs...etc ...
    S'il n'y en a pas il y a en générakll un Règlement communal
    Pour les vues c'est le Code Civil qui définit les règles , on ne peut avoir de vue (par une fenêtre ou une porte) chez son voisin en ligne droite à moins de 1 m 90 et vue oblique à moins de 60 cm de la limite du terrain ...est ce clair ?
    Lisez ce lien :
    Dossier : servitude de vue
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/06/2007 à 13h48.

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