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Résultats 1 à 9 sur 9

demolition d'une construction non autorisée

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    36
    bonsoir
    est-il possible de faire demolir une construction d'un abri de jardin sur dalle de béton non autorisée ou plutot qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Tout dépend de sa date de construction et de la tolérance des services d'Urbanisme ..il peut y avoir DT rectificative ....
    Y a t'il non respect des distances prévues par exemple ou empiètement là éventuellement...
    Vous êtes concerné de quelle manière , en tant que responsable du trouble ou voisin ?
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 21h41.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    bonjour
    en fait cela fait suite aux differents posts que j'ai mis sur ce forum et qui parlent de la création d'un pigeonnier dans un abri de jardin
    . Sur la règlementation sur la colombophilie on peut rein faire. On est 3 voisins à être génés par ces volatiles (50). L'abri de jardin a été construit, on pense sans autorisation, on va verifier à la Mairie. Le POS prévoit une construction à3m ou en limites séparatives. Or il est à 2.50m. Le maire nous a dit que ces mesures ne s'appliquaient pas car il s'agit d'une parcelle dépendant d'une zone commerciale. Il n'y a pas de cahier des charges de cette zone, j'ai appelé le géomètre qui l'a créé. il y a simplement un règlement mais qui tombe dans le pos au bout de 10ans. En résumé: un nouveau voisin arrive, créé un pigeonnier de 50 oiseaux et nous qui habitons là depuis 20ans on a rien à dire. On trouve cela un peu fort
    merci de vos conseils

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    bonsoir
    je viens d'avoir une première réponse de la mairie: l'abri de jardin ne figure pas sur les plans et dans les registres d'autorisation de travaux ou de permis de construire il esyt écrit "sans suite"; la secretaire se renseigne mais pense que c'est la préfecture qui l'a classé comme cela. quelle est la procédure à suivre pour essayer de faire en sorte que cet abri soit demoli
    merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Ok merci pour la réponse mais dans ce cas comment faire car il n'y a pas d'acte administratif, la construction s'est faire sans autorisation
    merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Vous avez cela dans le lien : construction sans PC ou DT....contentieux pénal ...lettre au Maire

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    BONSOIR
    Je viens de voir le maire qui me confirme que la construction en question n'a pas eu de permis de construire. Refus de permis en février 2003. est-il trop tard pour faire constater l'infraction? si oui quoi faire?
    merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Voir le recours au TGI ...lire le lien plus haut...

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