Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

remboursement de l'acompte après annulation d'un compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    88
    je me suis rétracté après le delais légal sur sur un compromis pour l'acquisition d'une maison pour motif qu'un avenant recu postérieurement au compromis m'a été envoyé sans recommandé avec AR cet avenant moins interressant me semblait aurait du me donner un délais de réflexion supplèmentaire.la maison a été remise à la vente immédiatement et revendu très vite. l'agent immobilier refuse de rendre l'acompte versé qui est sur son nom mais sur un compte sequestre. toutefois personne ne dépose une plainte ni les ex vendeurs ni l'agence et de mon coté je souhaite pas le faire - puisque cette maison est revendu que va devenir cet acompte qui est bloqué puisqu'il me semble qu'il faut l'autorisations de toutes les parties pour récuper l'argent????

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    En effet tout avenant donne droit à un nouveau délai de réflexion c'est normal !
    Article L. 271-1 : Notification d'un avenant au compromis
    A propos du droit de rétractation, condition modifiée, terrain à bâtir...
    Comment avez -vous procédé vous avez envoyé une LRAR pour refuser ?
    Vous n'aviez pas de Notaire ?
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 19h41.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    L'acompte va être remis au vendeur a titre de clause pénale comme vous n'avez pas réitérer la vente

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    88
    je ne suis pas d'accord il me semble bien que tout avenant recu postérieurement à un compromis de vente doit etre envoyé en recommandé avec ar et vous donne à nouveau un délais supplémentaire de 7 jours de droit de retractation comme ceci n'a pas été respecter par l'agent immobilier il me semble que ce droit n'ayant pas été purgé je ne devrais pas etre en tort et cet acompte aurait du m'etre rendu

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    En effet, l'avenant vous donnait droit à 7 jours de réflexion supplémentaires, mais avez-vous la preuve (enveloppe par exemple) de la date de réception de votre avenant ?

    Il faut mettre en demeure par RAR l'agence de vous rendre cet acompte, ils ont 21 jours normalement après la date d'annulation du compromis...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    88
    l'avenant nous a été envoyé en courrier simple et non en recommandé et ca l'agent immobilier n'a aucune preuve du contraire puisqu'il ne possède aucun recu il a essayé de nous trompé en le mettant dans un courrier avec autre chose. de plus cet avenant qui nous disait qu'il n'y avait pas de dommage ouvrage sur la maison recente contrairement a ce qui était noté sur le compromis était juste signé de la vendeuse pas de signature de l'époux alors qu'ils étaient tous les deux vendeurs

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    88
    j'ai envoyé un courrier recommandé avec ar pour me retracter suite à cet avenant car il n'y avait de dommage ouvrage sur la maison contrairement a ce qui était mentionné dans le compromis de vente mais cet avenant nous est parvenu en courrier simple avec un autre document et nous nous sommes rétracté par courrier recommandé avec ar mais l'agence ne l'entend pas ainsi ; bien que la maison soit revendu depuis nous n'arrivons pas a récuperer l'acompte et nous ne voulons pas d'un proces qui risque de trainer des années donc nous nous demandons qui va profiter de cet argent???
    Dernière modification par Danielle20 ; 26/06/2007 à 17h34.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Merci De Ne Pas Multiposter
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Je vous avais répondu là :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...compromis.html
    cela ne sert à rien de multiposter...
    Par ailleurs un compromis signé par un seul vendeur n'a pas de valeur ..
    Contactez votre Assurance juridique ...ils doivent vous rembourser !
    Je vois que votre premier post date de Février et DENIS vous avait donné le même lien , qu'avez vous fait depuis ?
    Dernière modification par Marieke ; 26/06/2007 à 19h40.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Contactez votre Assurance Juridique depuis la nouvelle loi ils doivent vous en fournir un Avocat vu que la partie adverse en a saisi un et prendre en main le conflit...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...juridique.html

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Acompte facturé et annulation de la prestation
    Par Rolanie dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/03/2011, 10h01
  2. Annulation compromis après délai de rétractation?
    Par Anthony Vera dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 23/09/2010, 21h54
  3. Annulation d'un devis après paiement d'un acompte
    Par Tengri dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 10/02/2010, 14h08
  4. Remboursement acompte suite annulation de commande
    Par Raf7 dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/02/2008, 22h08
  5. annulation acompte?
    Par Estica dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/02/2006, 13h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum