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Réévaluation du loyer depuis 3 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    voila, ma propriétaire depuis que j'ai amenagé dans son appartement, n'a jamais relevé le loyer par rapport à l'indice.
    Mais voila que la, elle réévalut le loyer depuis les 3 dernieres années sur l'indice, et me réclame le surplus des loyers que j'aurai du payer.
    Ma question est : est ce legal ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonjour,
    Oui absolument à condition que la clause d'indexation figure bien sur votre contrat de bail. L'art 2277 du CC autorise en effet le bailleur a revenir 5 ans en arrière pour les charges et loyers.

    Vérifiez bien le trimestre de ref, l'indice donné et bien sûr le montant du loyer sans charge. Si montant très élevé, demandez tjs un étalement des mois précédents mais sachez qu'il n'est pas obligé d'accepter.

    Je conseille tjs aux locataires d'évaluer eux-mêmes l'indexation et de mettre la différence de côté en attendant que le bailleur se manifeste. Certains ne font cette indexation qu'au moment du départ alors vous pouvez imaginer les sommes demandées !

    Cordialement.

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