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Litiges Proprietaires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Voilà je vous expose mon problème,

    J'ai pris en location une maison, dont je loue uniquement la partie du bas et trois garages en face de cette maison.
    Cette maison est en propriété à une dame âgée qui a donné l'usufruit à un fils. Or ce fils ne récupérera pas la maison à la mort de la dame mais un autre fils suite à des mariages et remariages ( c'est un peu compliqué ).
    Toujours est-il que le problème est là, fin février notre chaudière est tombé en panne, a priori cuve percée. Depuis ce jour nous sommes sans chauffage parce que l'usufruitier veut que çà soit le futur propriétaire qui paie les notes.
    Il semble qu'un jugement soit en cours à ce sujet et qu'il soit rendu début juillet pour savoir à qui incombera ces charges.
    De plus ils veulent dépêcher un expert pour savoir si la chaudière est en panne à cause de nous.
    Nous sommes entre deux feux et bien sûr l'agence immobilère ne vaut faire pression sur personne.
    Ma question est simple, quels recours avons-nous? Comment faire accélérer les choses et comment faire valoir nos droits vis-à-vis de l'agence immobilière et des propriétaires (usufruitiers ou non)?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Ma question est simple, quels recours avons-nous? Comment faire accélérer les choses et comment faire valoir nos droits vis-à-vis de l'agence immobilière et des propriétaires (usufruitiers ou non)?
    effectivement vous êtes assis entre 2, plutot 3 chaises ...

    Les grosses réparations incombent au nu-proprio mais ce sont les GROSSES reparations (toitures, murs ...)
    par contre les réparations usuelles (dont depend la chaudière) doivent être prises en compte par l'usufruitier, art 608 du code civil.

    le recours de votre coté ?
    lettre LRAR de mise en demeure de vous donner un logement selon l'art 6 de la loi de 89 ....


    Article 6




    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).



    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    sur base de cet article qui vous donne des droits, vous leur donnez 8 jours ... référé, auprés du TI pour une injonction de faire (réparer la chaudière, ou en changer);
    voyez avec le greffe .... prévoir astreintes journalières si possible au cas où cela n'est pas exécutér pour le ...

    car au final, leurs histoires d'héritage, ce n'est pas votre probléme !
    l'usufruitier touche vos loyers, il doit entretenir la maison ....

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Merci, par contre le propriétaire a-t-il le droit de faire venir un expert pour prouver que la panne serait ma faute?

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