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Discussion : Precription acquisitive terrain

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'utilise depuis plus de 15 ans un terrain enclavé dans mes parcelles. Personne ne m'a jamais rien dit.
    Comment fait reconnaitre officiellement ma possession? Faut-il saisir le Tribunal?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce que vous voulez faire c'est un usucapion...MAIS c'est au bout de 30 ans...
    Il vous manque encore qq années... en attendant, voici de quoi préparer votre demande :

    Usucapion
    Prescription ou usucapion
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Allez voir tout de même aux Hypothèques et aux Impôts s'il existe un propriétaire qui paye l'impôt foncier , vu la configuration des lieux et l'usage des terres...il peut y avoir prescription acquisitive abrégée dans certains cas (10 ans)
    Lien cité par RAC plus haut :
    "La possession du bien doit avoir duré 30 ans. Ce délai peut être abrégé pour celui qui acquiert de bonne foi et par un titre de propriété valable, il est alors de 10 ans lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel du lieu de situation du bien et de 20 ans s'il demeure en dehors."
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 16h10.

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